Délai de résiliation du bail pour vendre

Bonjour, je suis locataire d'une maison depuis le 1 er avril 2012. J'ai signé le bail à cette date pour 3 ans reconduit tacitement. Le propriétaire m' informé hier qu'il me donnait 6 mois pour quitter la maison parce qu'il voulait vendre. Est-ce que le propriétaire ne doit pas adresser une lettre avec recommandée avec AR 6 mois avant la date d'anniversaire du bail ? Si c'est le cas, mon bail repart au 1er avril 2024... Est-il dans les délais pour me demander de partir ou doit-il attendre encore 3 ans ? Merci pour votre réponse et votre aide. Cordialement.

Bonjour,


Oui si c'est un bail de résidence principale avec un bail vide. Il peut aussi vous envoyer le congé par un commissaire de justice (huissier).

Le congé doit respecter le formalisme légal :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929


Ben vu qu'il y a moins de six mois entre le 1er avril 2024 et la date d'aujourd'hui, je vous laisse tirer la conclusion

S'il vous donne congé pour vendre, vous êtes prioritaire pour acheter.

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Modératrice

Bonjour,

Votre propriétaire méconnaît visiblement la loi (89-462 du 6 juillet 1989) et plus particulièrement son article 15.
2012 – 2015 – 2018 – 2021 … votre bail a été tacitement renouvelé le 1er avril 2021 et court jusqu’au 31 mars 2024.
Pour vous donner congé pour vente, votre propriétaire devait s’y prendre au plus tard le 30 septembre 2023. Il est maintenant trop tard, il devra attendre trois ans de plus, à moins de trouver un accord : que vous acceptiez une fin du bail anticipée contre une compensation monétaire. C’est peut-être à tenter.

Merci beaucoup pour votre réponse, je pense que vous vouliez dire "au plus tard le 30 septembre 2027" ??

Excusez-moi pour ma précédente réponse, j'avais mal lu ...
Quand vous dîtes que je pourrais lui proposer une compensation en cas de départ anticipé, de quoi s'agît-il et comment procéder ?

Comme le bailleur ne peut pas vous imposer de partir avant la fin du bail, vous pouvez lui proposer de partir volontairement plus tôt en échange d'une indemnité "motivante" (exemple 6 mois de loyer) + un départ à la date que vous choisissez + pas d'état des lieux de sortie.
Tout mettre par écrit, daté et signé des 2 parties.
Et il vous remet le chèque en échange des clés le jour J.