Départ à la cloche de bois et fin de bail

> Immobilier > Location > Résiliation du bail

Posté le Le 08/10/2024 à 21:56
Bonjour

Pour résumer ma situation, je suis propriétaire d’un logement que je loue dans le 92. Voici 14 mois que mon locataire est parti sans payer .Depuis je tente par tout les moyens de récupérer mon appartement et je suis en procédure.

Mi Juin un huissier a ouvert l’appartement pour faire un constat d’abandon et une requête a été faite auprès du juge ( procédure bétaillè).Nous sommes en octobre et je n’ai aucune nouvelles..

Parallèlement le bail expire le 22 Décembre ( j’ai envoyé une lettre de fin de bail en A/R en plus de la procédure)

Ma question est la suivante : Si la justice ne fait pas son travail d’ici à la fin du bail, pourrais je récupérer mon appartement le 22 Déc de facto?

Pour info je précise que mon locataire est poursuivi par la gendarmerie de Grenoble et la préfecture de police de Paris pour des faits que je ne connais pas.. D’autres part les impôts m’ont envoyé une lettre pour me dire qu’il devait 14000 euro a l’état

Merci pour vos conseils sur cette situation ubuesque

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Posté le Le 09/10/2024 à 06:03
Bonjour
Il faut faire constater l'abandon du logement et la résiliation du bail par le juge selon l'article 14 de la loi 89-462.
C'est la procédure Beteille
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024462943

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