Droit de visite avant fin de bail

Madame, Monsieur,

Je suis propriétaire d'un 3 pièces que je loue à une association
J'ai donné congé plus de six mois avant la fin du bail comme celui-ci me le stipule. Le bail se termine fin décembre.
Je désire visiter l'appartement? est-ce possible et quelles sont les contraintes qu'il faut observer.
J'ai demandé par mail la possibilité de le visiter mais, à ce jour, je n'ai aucune réponse.
Si j'ai aucune possibilité de le visiter, que se passe -t-il, lors de l'état des lieux de sortie, si celui-ci est dégradé, ce que je soupçonne .(cloison abattue)
Si vous pouviez me répondre, cela me permettrait de pouvoir agir.
Je vous remercie d'avance

Volubilis

Bonjour,

Vous devez à votre locataire la jouissance paisible des lieux, ce qui veut dire que sauf dans les cas prévus par la loi ou le bail vous ne pouvez pas exiger de visiter les lieux. Le locataire vous paye pour "être chez lui" pendant la durée du bail. Il faut donc don accord pour visiter.

Si le jour de l'état des lieux vous constatez des dégâts il faudra les noter sur l'état des lieux en sortie. Si le représentant de l'association refuse de signer, il faudra refuser de récupérer les clefs et faire réaliser un constat par un commissaire de justice.

Est-ce que l'association se sert de l'appartement pour héberger des gens ou faire de la sous-location ?

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Modératrice

Bonjour,
C'est un bail solidaire ? Il y a une convention ANAH ? L'association sous-loue à des personnes à revenus modestes ?
Vous avez le droit de demander une visite, mais ne pouvez pas entrer sans autorisaton de l'occupant dont c'est le domicile.

D'autre part, constater par avance des dégradations ne servira à rien, puisque c'est l'état des lieux de sortie qui fera foi.
Si le locataire (l'association ou l'occupant) font les remises en état avant, il n'y aura pas de dégradations à constater le jour J.

Bonjour,

Cette association, SOS Solidarités, loue à des personnes en situation précaire. Il n'y a pas de convention ANAH
Avec toutes mes excuses pour ce manque de renseignements
Volubilis

Si le bien est sous-loué, vous ne pourrez le visiter qu'avec la permission des occupants, dont c'est le domicile.

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Modératrice

Comme déjà dit, vous ne pouvez pas exiger de visiter, de plus ça ne sert à rien.