Etat des lieux de sortie d'un ancien logement
> Immobilier > Location > Résiliation du bail
Posté le Le 03/07/2024 à 14:00
Bonjour,
Y a-t-il un délai durant lequel un propriétaire doit garder une copie de l'état des lieux de sortie de ses anciens locataires ?
La taxe d'habitation m'étant induement imposée, il me faut absolument ce document et cet ancien propriétaire ne répond à aucun mail que je lui envoie en ce sens.
Merci d'avance pour vos réponses
Y a-t-il un délai durant lequel un propriétaire doit garder une copie de l'état des lieux de sortie de ses anciens locataires ?
La taxe d'habitation m'étant induement imposée, il me faut absolument ce document et cet ancien propriétaire ne répond à aucun mail que je lui envoie en ce sens.
Merci d'avance pour vos réponses
Posté le Le 03/07/2024 à 14:48
bonjour,
Combien de temps conserver vos documents liés à votre logement ?
Les preuves du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic, procès-verbaux des assemblées générales de copropriété doivent être conservées cinq ans.
Les quittances de loyer, contrats de location, états des lieux doivent être conservés trois ans après la durée de la location. Ces délais s’appliquent aux logements loués comme résidence principale, vides ou meublés.
source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/delais-conservation-papiers-personnels#:~:text=Les%20quittances%20de%20loyer%2C%20contrats,r%C3%A9sidence%20principale%2C%20vides%20ou%20meubl%C3%A9s.
mais cela s'applique aussi bien aux locataires qu'aux bailleurs.
avez-vous reçu un exemplaire de cet état des lieux de sortie lorsque vous avez quitté cet appartement ?
la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. Elle est toutefois maintenue sur les résidences secondaires.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est établie pour l’année entière en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
salutations
Combien de temps conserver vos documents liés à votre logement ?
Les preuves du paiement des charges de copropriété, correspondances avec le syndic, procès-verbaux des assemblées générales de copropriété doivent être conservées cinq ans.
Les quittances de loyer, contrats de location, états des lieux doivent être conservés trois ans après la durée de la location. Ces délais s’appliquent aux logements loués comme résidence principale, vides ou meublés.
source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/delais-conservation-papiers-personnels#:~:text=Les%20quittances%20de%20loyer%2C%20contrats,r%C3%A9sidence%20principale%2C%20vides%20ou%20meubl%C3%A9s.
mais cela s'applique aussi bien aux locataires qu'aux bailleurs.
avez-vous reçu un exemplaire de cet état des lieux de sortie lorsque vous avez quitté cet appartement ?
la taxe d’habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. Elle est toutefois maintenue sur les résidences secondaires.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est établie pour l’année entière en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition.
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Le 03/01/25, par Yanis MOUHOU
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