Le proprietaire de ma location m'expulse

Bonjour Madame, Monsieur,

Je viens vers vous car j'ai reçu une mauvaise nouvelle récemment, je suis en location depuis 2 ans et demi et ma propriétaire m'a envoyé une lettre recommandée stipulant que le 9 février 2025 elle souhaite récupérer le logement afin d'y loger son fils.

Toutes les règles semblent être respectées : lettre recommandée, préavis de 6 mois, le motif, le nom et lien de parenté de la personne qui va occuper le logement.

Or j'ai un très gros doute sur la vraie raison, en effet son autre fils occupe également une location au sein de mon immeuble et j'ai déjà eu des altercations avec. Pour des problèmes de nuisances sonores et de consommation de stupéfiants.
C'est pour cela que j'ai un doute sur les vrais raisons. Comment prouver que la personne qui va occupé mon logement est bien un des fils ? Combien de temps doit-il l'occuper ? Comment avoir ses informations ? Doit-il l'occuper de suite ?
De plus je suis en arrêt de travail après avoir percuter un véhicule en contre-sens sur l'autoroute en me rendant à mon travail.
Cette situation d'accident de travail ne peut pas me protéger en cas de résiliation de bail ?

Merci d'avance de votre réponse, je vous en suis très reconnaissant.

Cordialement,

Bienvenue
Votre difficulté est que pour contester, il faut des preuves. Si vous doutez de la réalité du motif invoqué par votre propriétaire, ce n'est pas suffisant. Ce n'est qu'après coup et constat de la non réalisation du motif, que vous devrez saisir le juge des contentieux de la protection et apporter des preuves de la fausseté du motif.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,
Avez vous bien reçu le congé 6 mois avant la date d'échéance du bail ?
Si c'est le cas, c'est quasiment impossible de prouver à l'avance que le fils n'y habitera pas (sauf s'il est muté à l'étranger pour 10 ans par exemple)

Quand vous serez parti, vous pourrez éventuellement revenir vérifier s'il s'y est installé ou pas après votre départ. Mais plein de raisons peuvent retarder son installation comme par exemple des travaux.

Non l'accident du travail ne vous protège pas plus de ce congé.
Seule la trêve hivernale vous permettrait d'éviter l'expulsion, mais seulement jusqu'à fin mars.
Le locataire protégé doit avoir plus de 65 ans et des ressources modestes : est-ce votre cas ?

Merci à vous pour vos réponses.

Non j'ai 29 ans et pas en difficulté financière.
Je suis quasiment sûr à 100% que ce n'est pas son fils qui va venir, pour moi c'est une pure vengeance. J'avais vu qu'il devait occuper le logement dans l'année de la fin de mon bail et y résider 2 ans. Après sur internet y'a du vrai et du faux... c'est pour cela que je viens sur ce forum.

En tout cas merci à vous des réponses ;)

Votre intime conviction n'est pas suffisante.
Si vous n'avez pas d'autre preuve vous ne pourrez pas contester le congé pour cette raison.

Hello !

Pedro votre bailleur ne vous "expulse" pas. Il vous donne congé (non reconduction du bail) pour un motif légitime (reprendre son bien afin d'y loger un proche).

Pour l'instant vous ne pouvez éventuellement contester ce congé que s'il ne vous a pas été donné dans les formes réglementaires (à vérifier avec le lien ci-dessous). A terme vous pourrez contester pour reprise illégitime du logement si vous arrivez à prouver que le bailleur n'a pas relogé un proche (cf lien aussi). Je ne vois pas bien comment vous pourriez à l'occasion argumenter sur la base d'une "vengeance" du bailleur à cause de vos rapports tendus avec son autre fils.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=

A+

Ok merci pour vos réponses.
Je n'ai pas réellement de solutions...
Il s'avère qu'après recherches ils ont déjà fait cette pratique sans reloger un membre de leur famille.
Tant pis pour moi.

Pas totalement "tant pis" pour vous. Vous aurez réellement une action après le congé, en faisant constater que le congé était bel et bien frauduleux, si c'est le cas.

Vos recours doivent être basés sur des faits démontrables.
Le congé abusif ne pourra être démontré qu'après votre départ du logement.
C'est un recours qui se fait au tribunal, avec un avocat, et avec des preuves sérieuses (constat d'huissier).