Posté le Le 23/05/2012 à 16:42
Bonjour,
J'ai signé en 2010 un contrat de location meublée en tant que locataire (non soumis au régime de la loi n°89-462 du 06/07/1989 mais obéit aux dispositions de l'article L632-1 du CCH et des articles 1714 à 1762 du code civil). Ce contrat stipule que je dois respecter un préavis de 3 mois.
Or en faisant des recherches sur internet, je me suis apperçue que le préavis légal était d'1 mois.
Suis je obligée de respecter le délai de 3 mois inscrit dans mon bail?
Merci de votre aide
Posté le Le 07/06/2012 à 13:50
Bonjour ,
Le meublé, ... c'est preavis de 1 mois. Si le contrat mentionne 3, ne pas en tenir compte, c'est faux.
Rien ne vous interdit de prevenir bien avant si vous connaissez votre date de depart mais le minimum est de 1 mois.
Bien à vous