Posté le Le 05/06/2012 à 09:25
Bonjour,
Je songe à acheter un bien dont le locataire existant est sous tutelle. Dans l'immédiat j'ignore son âge, n'ayant pas encore vu le bail et les modalités précises de celui-ci.
Mais en cas de reprise du bien au terme du bail pour y habiter, est-il possible de donner congé au locataire sous tutelle , dans les mêmes conditions qu'avec un locataire qui ne l'est pas ? EST-ce plus astreignant qu'avec un locataire qui ne l'est pas ? Que prévoit la loi en cas de reprise d'un bien par le propriétaire si le locataire mis sous tutelle n'est pas âgé de plus de 70 ans ?
Merci de votre réponse
Posté le Le 06/06/2012 à 20:34
Bonjour,
A priori, le fait que le locataire actuel soit sous tutelle ne change rien.
Bien au contraire, quand vous achetez, vous avez une situation claire et sécurisé , un revenu assuré sans problème , pas de travaux à faire ni de locataire à trouver.
Que le locataire soit sous tutelle ne change rien à ma perception de la situation d'autant plus que c'est l'organisme de tutelle qui gère la personne ( loyer , interventions sur place etc .... )
Au plaisir de vous lire.
Cordialement