Location meublé préavis 3mois
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Résiliation du bail
Posté le Le 25/08/2024 à 23:27
Bonjour,
Nous avons emménagé dans un logement meublé en octobre 23 et souhaitons déménager. Nous venons de nous rendre compte que le délai de preavis notifié dans le bail est 3 mois. Grosse erreur de notre part, nous n'avons pas fais attention au moment de la signature.
Pouvons nous contester ce délai ? Ou est ce trop tard puisqu'on a signé le contrat ?
Est ce le contrat ou la loi qui fait foi ?
Merci à vous,
 
Posté le Le 26/08/2024 à 04:08
Posté le Le 26/08/2024 à 07:51
Bonjour,
Votre logement contient des meubles... mais est-ce vraiment une location "meublée" ?
Y a-t-il un inventaire des meubles joint au bail ?
Article 25-4
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8
Un logement meublé est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.
La liste des éléments que doit comporter ce mobilier est fixée par décret.
Et aussi :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
Posté le Le 26/08/2024 à 09:21
Merci pour vos réponses.
J'ai oublié de préciser que nous habitons en Martinique.
Oui nous sommes dans un meuble avec lit, table, chaises, vaisselles etc.. C'est écrit contrat de location meublé donc pas de doute la dessus.
Si les propriétaires nous disent que c'est trois mois car nous avons signé le contrat, quel recours avons nous ?
Posté le Le 26/08/2024 à 09:30
Vous ignorez leurs réclamations.
Le préavis est de 1 mois selon la loi.
A la fin de ce mois, vous partez, rendez les clés et ne devez plus de loyer au delà.
Si le propriétaire insiste, dites lui de s'adresser au tribunal ... qui lui donnera tort.
Posté le Le 26/08/2024 à 13:53
Bonjour,
La loi 89-462 est d'ordre public, ce qui signifie que l'on ne peut pas y déroger par contrat. Conséquence, toute clause contraire à cette loi est réputée non écrite et c'est la loi qui s'impose à sa place.
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Superviseur
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