Loyer de l'appartement/paiements des services publics

BONJOUR

J'ai loué un appartement en France du 30/06/2022 au 30/09/2022 par l'intermédiaire de l'association AEA. La facture d'électricité était au nom d'AEA et ne correspondait pas au relevé réel du compteur. Le 30 septembre 2022, j'ai demandé à effectuer le paiement final pour la lumière en fonction des relevés réels des compteurs. AEA, après la fin de la période de bail, sans mon consentement, a ouvert un compte à mon nom auprès de la compagnie d'électricité (c'est une redevance), afin que la facture d'électricité soit émise à mon nom selon les relevés réels des compteurs. AEA a-t-il le droit d'ouvrir des comptes d'utilité à mon nom après la fin de la période de location, la restitution des clés et mon départ de l'appartement sans mon consentement ?

MERCI

CGU du forum marques de politesse

Bonsoir Maryna,

En France, l'électricité consommée doit être facturée au et payée par le consommateur.
C'est obligatoire.
Il est donc interdit à l'association de payer une facture d'électricité pour vous et de vous la refacturer après.

Ils ont donc, au plus probable, demandé au fournisseur d'électricité de mettre le contrat à votre nom pour trois mois et de vous facturer directement. Peut-être avec du retard s'ils avaient oublié.

Bien sûr, le logement où vous étiez avait un compteur et vous devez avoir relevé ce compteur en arrivant et en partant. La différence des deux valeurs est votre consommation, et c'est ce qui peut vous être facturé.
Si ce n'est pas le cas, il faut dire à Axx qu'ils se sont trompés dans ce qu'ils ont déclaré à la Cie d'électricité.

Cette question a été posée 2 fois.

A Georges, merci beaucoup pour votre réponse. Tout ce que vous avez écrit est clair pour moi. Mais ma question était un peu différente : Après la fin de la période de location, la restitution des clés et mon départ de l'appartement, AEA a-t-elle le droit d'ouvrir un compte auprès d'une compagnie d'électricité à mon nom sans mon consentement ? Je sais avec certitude que pendant la période de location, ce compte n'a pas été ouvert à mon nom.

Vous seul pouvez souscrire un abonnement en donnant votre identité et en signant le contrat.
Cet abonnement souscrit par un tiers est nul...
Sauf si vous êtes sous tutelle et que cette association est votre tuteur ?

Demandez au fournisseur de prouver votre assentiment à ce contrat avant de leur payer quoi que ce soit.

Je viens d'Ukraine et je suis en France sous le statut de Protection Temporaire. AEA a-t-elle le droit dans ce cas d'ouvrir un compte à mon nom sans mon consentement ?
Désolé, j'écris par l'intermédiaire d'un traducteur (peut-être pas toujours la bonne traduction).

Chaque abonné doit souscrire son contrat.
Mais je ne sais pas si cette association a le droit de vous représenter.

Bonsoir Maryna,

La libéralisation, en France, de l'énergie, a entrainé la publication d'un certain nombre de lois. Beaucoup de gens ne les connaissent encore pas bien, et il est possible que l'association en cause soit composée de bénévoles qui aient fait un peu n'importe quoi pour essayer de réparer leurs erreurs. Normalement, vous auriez dû signer un contrat de fourniture au début, vous auriez pu choisir votre fournisseur, et la gestion des factures pendant votre séjour aurait dû être votre problème, ainsi que la résiliation lors de votre départ.

Si ce qui a été fait ne vous convient pas, il faut contacter le médiateur de l'énergie :
http://www.energie-mediateur.fr/

Mais si la facture finale d'énergie, sans doute peu importante pour de l'électricité en été, vous semble correcte, je ne vois pas ce que vous pourriez gagner à lancer une procédure. D'autant qu'en France, les Tribunaux ont tendance à être peu sévères avec les bénévoles des associations.

Merci beaucoup pour votre réponse.
L'association s'est d'abord montrée très agressive et arrogante à mon égard. Chaque mois, mes factures étaient écrites avec des erreurs. Maintenant, il s'avère que la facture à mon nom à la compagnie d'électricité aurait dû être émise au début du bail. Et je pourrais choisir un fournisseur... Je comprends qu'il n'est pas rentable financièrement d'ouvrir un procès dans cette affaire. Mais peut-être pourriez-vous suggérer d'autres mesures d'influence ? Est-il pertinent de proposer ce sujet aux journalistes ?

Puisque vous avez quitté le logement il est important de le signaler au fournisseur par un courrier recommandé afin d'éviter de futures factures.

Les factures émises après votre départ n'ont pas de valeur juridique, si vous pouvez prouver la date de votre départ.

Vous pouvez consulter l ADIL avec vos justificatifs et leur juriste vous aidera à clarifier la situation.

Les journalistes ne feront pas grand chose pour vous.

Vous n'avez pas précisé quel type de contrat vous aviez avec AEA.
Qui était titulaire du bail de ce logement: vous même ou bien AEA ?

Bonsoir.
Merci beaucoup pour la réponse. AEA est un intermédiaire entre le propriétaire et moi. J'avais un bail avec AEA.

De ce fait vous étiez sous locataire.
Mais ceci ne donne pas droit à AEA de vous transférer le contrat d'électricité et encore moins après votre depart...
ni de vous facturer avec des erreurs.
Il fallait payer un forfait de charges et vous ne pouviez pas non plus exiger une facturation réelle puisque la revente d'électricité est illégale.

Votre demande a provoqué un malentendu avec l'association et avec le fournisseur.
Faites un courrier recommandé au fournisseur pour résilier ce contrat.

Merci beaucoup!