Peut-on réduire bail de 3 mois suite à signature CDI ?
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Résiliation du bail
Posté le Le 20/04/2024 à 17:29
Bonjour,
Je viens de signer un CDI dans une autre région, sans perte d'emploi puisque celui-ci vient casser mon contrat d'interim qui n'était pas encore terminé.
Est-ce que je peux réduire le bail de 3 mois à 1 mois avec ma situation ?
 
Posté le Le 20/04/2024 à 17:46
Bonjour,
Ce n'est pas le bail qui peut être réduit, c'est le préavis.
Voici les motifs acceptés par la loi 89-462
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.
Vous n'êtes pas dans le cas n°2.
Posté le Le 20/04/2024 à 17:56
Merci pour votre réponse !
Je ne sais pas vraiment si je me trouve dans cette situation :
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
J'ai bien un nouvel emploi (mon CDI dans une autre région), qui m'a permis de rompre mon contrat d'interim qui devait se terminer la semaine prochaine.
Posté le Le 20/04/2024 à 17:57
Ah mince je viens de voir sur votre message que je ne suis pas dans le cas n°2 tant pis !
Bonne soirée à vous !
Posté le Le 20/04/2024 à 18:15
Hélas non, vous n'avez pas perdu votre emploi, vous avez démissionné.
Si vous rendez le logement rapidement et en bon état, le propriétaire pourra sans doute le relouer plus vite et vous serez dispensé de payer après l'entrée du locataire suivant.
Posté le Le 21/04/2024 à 08:43
Citation :
J'ai bien un nouvel emploi (mon CDI dans une autre région), qui m'a permis de rompre mon contrat d'interim qui devait se terminer la semaine prochaine.
Bonjour,
C'est ballot, vous auriez attendu la fin de votre mission, vous pouviez prétendre au préavis réduit pour nouvel emploi suite à perte d'emploi (la fin d'un CDD ou d'une mission d'interim étant bien reconnue comme perte d'emploi au sens de cette loi).
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Superviseur
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