Préavis 1 mois mini ?
> Immobilier >
Location >
Résiliation du bail
Posté le Le 23/08/2024 à 11:13
Bonjour,
J'ai un préavis d'un seul mois pour la location que j'occupe :
je viens de le donner : remis en main propre contre émargement.
Nous sommes le 22/8.
Je ne peux donc partir avant le 22/9 ?
en réalité je déménage le 7/10 : j'ai stipulé ce point dans le courrier.
C'est "dans les règles" je crois mais je souhaite être sûr que l'agence ne me fera pas de souci :)
![Poser une question](/images/btn_nouveau.png)
 
![Ajouter un message - répondre](/images/btn_repondre.png)
Posté le Le 23/08/2024 à 15:28
Bonjour,
Le préavis est de "au moins" 1 mois (vous en êtes bien certain ?)
Rien n'interdit de donner congé à l'avance, en précisant bien votre date prévue de départ. Personne ne va vous expulser avant.
Posté le Le 23/08/2024 à 19:18
suis sûr pour 1 mois
c'est une mutation.
vous me rassurez sur les dates
Posté le Le 23/08/2024 à 19:19
par contre, remis en "mian propre", c'est conforme je crois
Posté le Le 23/08/2024 à 19:57
La loi 89-462 :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Posté le Le 24/08/2024 à 06:37
bonjour
je vous remercie : j'ai le récépissé
Posté le Le 24/08/2024 à 06:44
Bonjour,
Attention, certains bailleurs prennent à la lettre l'article 15 de la loi 89-462 qui est d'ordre public :
Citation :
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
__________________________
Superviseur
Posté le Le 24/08/2024 à 07:02
Si la date de résiliation prévue est clairement indiquée, il n'y a pas de raison que le bailleur comprenne de travers...
Le bailleur n'aura pas d'ordonnance d'expulsion en quelques jours.
Posté le Le 24/08/2024 à 07:26
le préavis court jusqu'au 23/9.
J'ai précisé que je pars le 7/10.
en fait c'est un minimum : on peut aller au-delà tant que c'est écrit
Posté le Le 24/08/2024 à 07:43
Hello !
C'est curieux de dire "le préavis courre jusqu'au 23/9 + j'ai précisé que je pars le 7/10"... Car selon la formulation effective du congé que vous avez donné votre préavis courre en fait jusqu'au 7/10...
A+
Posté le Le 24/08/2024 à 07:51
ah ?
donc plus d'un mois
merci bcp
Posté le Le 24/08/2024 à 08:15
Peu importe la formulation.
Pas la peine de couper les cheveux en 4.
Votre bailleur sait parfaitement que vous résiliez le bail au 07/10, et vous payerez le loyer jusqu'au 07/10.
Maintenant il faut convenir avec lui des date et heure de l'état des lieux de sortie et remise des clés.
Posté le Le 24/08/2024 à 09:36
(suite)
Chris le préavis légal est un délai minimum, mais rien n'interdit de donner congé plus longtemps à l'avance. Yapasdequoi je ne sais pas si le congé a été donné sans ambiguïté. Vous en êtes certain, parfait.
A+
Posté le Le 24/08/2024 à 10:21
j'ai copie du courrier : voulez-vous lire
Posté le Le 24/08/2024 à 11:13
Citation :
en réalité je déménage le 7/10 : j'ai stipulé ce point dans le courrier.
Vous pouvez montrer le courrier à l'ADIL pour confirmation.
PAGE : [ 1 ]