Préavis 1 mois mini ?
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Résiliation du bail
Posté le Le 23/08/2024 à 11:13
Bonjour,
J'ai un préavis d'un seul mois pour la location que j'occupe :
je viens de le donner : remis en main propre contre émargement.
Nous sommes le 22/8.
Je ne peux donc partir avant le 22/9 ?
en réalité je déménage le 7/10 : j'ai stipulé ce point dans le courrier.
C'est "dans les règles" je crois mais je souhaite être sûr que l'agence ne me fera pas de souci :)

 

Posté le Le 23/08/2024 à 15:28
Bonjour,
Le préavis est de "au moins" 1 mois (vous en êtes bien certain ?)
Rien n'interdit de donner congé à l'avance, en précisant bien votre date prévue de départ. Personne ne va vous expulser avant.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 23/08/2024 à 19:18
suis sûr pour 1 mois
c'est une mutation.
vous me rassurez sur les dates
Posté le Le 23/08/2024 à 19:19
par contre, remis en "mian propre", c'est conforme je crois
Posté le Le 23/08/2024 à 19:57
La loi 89-462 :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 24/08/2024 à 06:37
bonjour
je vous remercie : j'ai le récépissé
Posté le Le 24/08/2024 à 06:44
Bonjour,
Attention, certains bailleurs prennent à la lettre l'article 15 de la loi 89-462 qui est d'ordre public :
Citation :
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
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Janus2 - Superviseur
Posté le Le 24/08/2024 à 07:02
Si la date de résiliation prévue est clairement indiquée, il n'y a pas de raison que le bailleur comprenne de travers...
Le bailleur n'aura pas d'ordonnance d'expulsion en quelques jours.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 24/08/2024 à 07:26
le préavis court jusqu'au 23/9.
J'ai précisé que je pars le 7/10.
en fait c'est un minimum : on peut aller au-delà tant que c'est écrit
Posté le Le 24/08/2024 à 07:43
Hello !
C'est curieux de dire "le préavis courre jusqu'au 23/9 + j'ai précisé que je pars le 7/10"... Car selon la formulation effective du congé que vous avez donné votre préavis courre en fait jusqu'au 7/10...
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Posté le Le 24/08/2024 à 07:51
ah ?
donc plus d'un mois
merci bcp
Posté le Le 24/08/2024 à 08:15
Peu importe la formulation.
Pas la peine de couper les cheveux en 4.
Votre bailleur sait parfaitement que vous résiliez le bail au 07/10, et vous payerez le loyer jusqu'au 07/10.
Maintenant il faut convenir avec lui des date et heure de l'état des lieux de sortie et remise des clés.
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Posté le Le 24/08/2024 à 09:36
(suite)
Chris le préavis légal est un délai minimum, mais rien n'interdit de donner congé plus longtemps à l'avance. Yapasdequoi je ne sais pas si le congé a été donné sans ambiguïté. Vous en êtes certain, parfait.
A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.
Posté le Le 24/08/2024 à 10:21
j'ai copie du courrier : voulez-vous lire
Posté le Le 24/08/2024 à 11:13
Citation :
en réalité je déménage le 7/10 : j'ai stipulé ce point dans le courrier.
Vous pouvez montrer le courrier à l'ADIL pour confirmation.
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