Préavis 1 mois

Bonjour,

Actuellement dans un logement social, j'ai envoyé mon préavis en précisant que celui serait réduit à 1 mois pour le motif de 1er emploi CDI suite à une période de chômage.
Mon bailleur refuse mon préavis de 1 mois. Suis-je dans mes droit ?

Bonjour,
Qu'entendez-vous par "pour le motif de 1er emploi CDI suite à une période de chômage" ?
La loi prévoit le préavis réduit soit pour premier emploi, soit pour nouvel emploi suite à perte d'emploi, mais 1er emploi suite à une période de chômage, ce n'est pas un motif valable.

Loi 89-462, article 15 :

Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
[...]
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

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Superviseur

Bonjour,
Si vous étiez en chômage, est-ce que votre situation est "de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi " ?

Et la suite de l'article 15 dit :
"Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé."

Avez-vous joint vos justificatifs prouvant votre situation ?

J'étais en étudiante en alternance en 2022. J'ai ainsi pu bénéficier par la suite du chômage et je viens de décrocher mon 1er emploi en CDI.
J'ai bien joint à mon courrier de préavis avec AR ma lettre d'embauche.

Merci pour vos réponses et votre aide.

Il semble bien que ce soit un premier emploi. Il était inutile de parler du chômage...

Soit le bailleur accepte votre préavis réduit, soit vous devrez saisir la commission de conciliation, puis si besoin le tribunal.

Consultez votre ADIL.

Merci de votre réponse et de votre aide.

Hello !

Pourtant un alternant est un salarié (en CDD)...
Oph, questionnez l'ADIL de votre secteur.

A+

Bonjour Henriri,
Avant une jurisprudence de 2011, on considérait effectivement comme premier emploi tout emploi occupé, même les petits boulots étudiants. Cette jurisprudence a modifié les choses en affirmant que le premier emploi est celui obtenu après les études.
D'ailleurs, le job obtenu dans le cadre de l'alternance ne permet pas, lui, d'avoir un préavis réduit en tant que premier emploi, preuve qu'il n'est pas considéré comme premier emploi. Un projet de loi a été déposé pour faire reconnaitre l'apprentissage comme premier emploi au sens de la loi 89-462, mais pour l'instant, rien de nouveau.

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Superviseur

Ok merci Janus.