Préavis de congé pour vente
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Résiliation du bail
Posté le Le 14/02/2023 à 10:35
Bonjour,
Nous sommes ma femme et moi locataire depuis 6 mois d'une maison meublée dans le Gard avec un bail signé le 1er juillet 2022, la location est gérée par une agence. Nous avons appris il y a un mois que le propriétaire mettait en vente la maison (non pas par ce propriétaire mais parceque 3 agences immobilières ont pris contact avec nous pour mettre l'annonce en ligne!). Nous avons donc reçu déja une vingtaine de visites en l'espace d'un mois sans avoir reçu de congés pour vente. Le propriétaire m'a (enfin) contacté et m'a proposé d'acheter sa maison, me disant qu'il fallait pas que l'on s'inquiète car de toutes façons, il avait signé avec les agences un mandat de vente avec locataire (?). Nous ne sommes plus intéressés par ce bien car le prix est trop élevé et les travaux à prévoir son énormes.
Notre angoisse aujourdhui, c'est de recevoir de sa part d'ici le 1 avril (3 mois de préavis), sa lettre recommandée nous demandant de quitter les lieux pour le premier juillet. En a t'il le droit? Merci de vos réponses. Cordialement Charli
 
Posté le Le 14/02/2023 à 10:56
Bonjour,
En location meublée, le préavis du congé par le bailleur est de 3 mois avant l'échéance. Il peut donc vous le notifier d'ici le 1er avril,
OUI il en a le droit.
Il peut aussi vendre occupé, dans ce cas le bail sera repris sans changement avec le nouveau propriétaire.
Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Posté le Le 14/02/2023 à 11:09
Merci pour votre réponse rapide mais que se passe t'il s'il m'envoie une lettre de congés pour vente et qu'il n'arrive pas à vendre.
Le délai de 3 mois de préavis ne part il pas à partir de la date de signature du nouveau propriétaire puisqu'il vend le bien avec locataire, ne serait ce pas au nouveau propriétaire d'envoyer le préavis s'il désire occuper le logement?. En ce cas le préavis serait trop court et notre bail serait reconduit pour un an? Cordialement. Charli
Posté le Le 14/02/2023 à 11:26
Stop ! n'inventez pas une loi à votre idée et lisez le lien que j'ai donné.
Le préavis de 3 mois commence 3 mois avant la date d'échéance du bail.
Et s'il n'arrive pas à vendre n'est pas votre problème.
Soit votre bailleur vous envoie un congé pour vendre d'ici le 1er avril et vous devrez libérer les lieux au plus tard le 1er juillet.
Soit il ne vous envoie rien et vend occupé. Dans ce cas votre bail continue, le nouveau propriétaire est tenu par la même loi qui impose un préavis de 3 mois avant l'échéance, il y a très peu de chances qu'il ait signé la vente d'ici le 1er avril, et votre bail sera renouvelé tacitement pour 1 an.
Posté le Le 14/02/2023 à 13:09
Encore merci pour vos réponses...si j'ai bien compris
A partir d'aujourdhui jusqu'au 1 avril (pour respecter le préavis de 3 mois), nous sommes susceptibles de recevoir un recommandé du propriétaire nous demandant de quitter les lieux pour le 1er juillet, qu'il vende ou qu'il ne vende pas son bien (s'il ne vend pas il peut quand même nous "mettre à la rue à l'échéance du bail?).
Si un acheteur potentiel veut lui acheter sa maison "vide",
il suffit au propriétaire d'envoyer sa demande de congés pour vente avant le 1 er avril. Le fait qu'il y ait un locataire en place ne l'oblige pas à vendre son bien loué.
Nous cherchons depuis un mois un nouveau logement et nous avons donc interet à poursuivre nos efforts jusqu'au 1er avril, passé ce cap notre bail serait donc reconduit pour une nouvelle année (+3 mois).
Bien cordialement Charli
Posté le Le 14/02/2023 à 13:57
Oui c'est bien ça. Il ne vous "met pas à la rue". Vous avez un délai d'au moins 3 mois justement pour vous reloger.
EDIT : Le congé doit mentionner OBLIGATOIREMENT le motif : vente, reprise ou motif légitime (impayé).
Ce n'est qu'après avoir quitté les lieux et si jamais le propriétaire relouait sans vendre que vous pourriez contester le "congé pour vente abusif" et éventuellement (= pas toujours) obtenir des dommages et intérêts au tribunal.
Posté le Le 14/02/2023 à 16:56
Bonsoir,
merci encore pour tous ces éclaircissements, bon...3 mois c'est quand même très court pour retrouver un logement en location à Nîmes, surtout qu'on a déjà déménagé il y a même pas 6 mois et qu'on a trouvé un meublé en urgence et que toutes nos affaires sont encore dans des cartons et tous nos meubles dans le garage et dans la maison!!!!...bien cordialement. Philippe
Posté le Le 14/02/2023 à 17:02
Oui je comprends. Lisez bien tous les textes indiqués.
A savoir :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
= pendant ces 3 mois de préavis, vous partez quand vous voulez et ne payez pas un jour de plus après avoir rendu les clés.
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