PREAVIS DE DEPART LOGMENT ET CERTIFICAT MEDICAL

Bonjour,

J'habite actuellement en HLM et suite à des problèmes de voisinage qui m'ont contrainte à partir car je ne dors quasiment plus depuis que j'ai emménagé, j’ai trouvé un appartement chez un bailleur privé.

J'ai donc donné mon préavis de départ de mon logement le 31 juillet croyant que le délai de préavis serait de 1 mois car je suis au chômage.

Or, à ma grande surprise, mon bailleur m'a dit que le délai de préavis était de 3 mois.

J'aimerais savoir si je peux fournir un certificat médical après avoir donné ma lettre en main propre à mon bailleur car mon médecin traitant est en vacances et ne revient que le 19 août ? J'ai 63 ans et je suis au bout du rouleau.

Pouvez-vous m'éclairer sur ma question?

Merci beaucoup.

Bonjour,
L'article 15 de la loi 89-462 précise les modalités du préavis réduit :
"1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;(= zone tendue)

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois."

Sans avoir joint le certificat médical à votre lettre de congé, vous devez respecter le préavis de 3 mois.
Vos options :
A - renvoyer un nouveau congé avec le certificat médical quand vous l'aurez : le préavis de 1 mois sera à compter de réception de ce nouveau congé
B - partir dès que possible et ne payer le loyer que jusqu'à l'entrée du locataire suivant
C - Rester jusqu'au dernier jour des 3 mois de préavis, tout en payant 2 loyers simultanément.

Pour l'option B, et toujours selon l'article 15 :
Pendant le délai de préavis, le locataire () est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Bonjour,
Etre au chômage n'est pas, en soi, un motif de préavis réduit. C'est la perte d'emploi qui est un motif légal. Il faut donc que vous ayez perdu récemment votre emploi (licenciement, fin de CDD, etc).

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Superviseur