Bonjour,
Je mets le lien vers une discussion un peu similaire où j'avais cité cette jurisprudence :
https://www.forum-juridique.net/immobilier/location/bail-non-signe-par-le-garant-t37025.html
La Cour de cassation dit que "
le terme retarde l'exécution du bail qu'il affecte sans en différer la force obligatoire".
Je penche aussi pour que le préavis puisse débuter avant l'exécution du contrat. Le Code civil dit en effet que : "le terme profite au débiteur, s'il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu'il a été établi en faveur du créancier ou des deux parties"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032030681
En plus du texte stipulant que le congé prend effet dès la réception du congé, de la Cour de cassation qui stipule que le contrat lie les parties dès la signature, il me semble que cet article du Code civil vient étayer cette interprétation.
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Modératrice