Réduction de bail suite à une grossesse

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si je peux réduire mon bail à un mois suite à mon état de santé, une grossesse qui ne me permet pas d’accueillir mon enfant dans ce logement car il est trop petit.
J’ai trouvé un nouveau logement plus grand, dont je signerai le bail le 1er février.

Suis-je dans mon droit ?
Merci

Bonjour,

Non, la naissance d'un enfant ou la grossesse ne permettent pas la réduction du préavis à un mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Vous pouvez essayer de négocier un arrangement avec votre bailleur.

Si le bien est reloué avant la fin du préavis vous n'aurez à payer le loyer que jusqu'au début du nouveau bail. Il faut donc faciliter les visites en vue de la remise en location... l'idéal étant de trouver dans votre entourage un candidat sérieux à la reprise du logement.

__________________________
Modératrice

Bonjour,
La grossesse ou l'arrivée d'un enfant ne sont pas des motifs pour le préavis réduit.
Préparez votre départ au plus tôt, facilitez les visites en vue de la relocation, et vous serez libérée du loyer dès l'entrée du locataire suivant.

cf article 15 de la loi 89-462
"Pendant le délai de préavis, le locataire () est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur".

Bonjour

Avez vous vérifié que ce logement n'est pas dans une zone tendue auquel cas le délai de préavis peut n'être que de 1mois, à condition de l'indiquer explicitement sur le courrier LRAR que il y réduction du préavis pour cette raison bien précise ?

Article 15 de la loi de 1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.