Régularisation des charges après 6 ans

Bonjour,

J'ai été en location pendant 6 ans dans un appartement, récemment j'ai trouvé un appartement bien meilleur, mieux localisé (pour moi), plus calme, etc. J'ai donc informé mon propriétaire de mon désir de partir, il a donc bien noté, mais maintenant il me réclame les charges de l'appartement qu'il n'a jamais régularisé depuis 6 ans.

Je lui avait demandé plusieurs fois quel était le montant des charges annuelles au cours de ces 6 années, mais sa seule réponse était systématiquement "non, ne vous inquiétez pas, vous n'avez pas à payer, ce n'est pas cher" sans jamais me demander de payer.

Donc maintenant il veut me faire payer ces 6 années de charges, et je n'ai pas l'impression que ce soit tout a fait légal.

Quelles sont vos avis sur la question, merci d'avance. Bonne journée

bonjour,

l'article 7-1 de la loi 89-462 indique:

Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer

vous pouvez également consulter ce lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479#:~:text=Le%20propri%C3%A9taire%20d'un%20logement,d'1%20an%20pour%20r%C3%A9agir.

salutations

Merci beaucoup pour votre réponse !