Taxe ordure ménagère réclamé par mon propriétaire

Bonjour, j’ai loué un studio dont le propriétaire n’avait pas de permis de louer pas de numéro de bailleur rien de tout, électricité non conforme DPE G donc normalement pas le droit à la location. J’ai rendu le studio en Juin cependant mon propriétaire m’a prévenu qu’il allait me réclamer les taxes d’ordures ménagères. Je voulais savoir si il avait le droit de me les réclamer sachant qu’il est dans la toute illégalité et que le logement n’est même pas connu à la mairie de la ville et que mes loyers n’était même pas déclaré.
Merci de votre réponse :))

Bonjour,
Les logements classés DPE G seront interdit à la location en 2025.

Vous pouviez éventuellement faire valoir cet article 3 bis du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

En France métropolitaine, le logement a une consommation d'énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation, inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.


Que le bailleur ne déclare pas sa location ne change rien à votre situation et n'est en aucun cas un argument pour refuser de payer vos charges.

La TEOM est bien une charge locative, qu'il peut vous réclamer sur la durée de votre location. Il doit la justifier en vous présentant son avis de taxe foncière.

Bonjour,
Depuis 2023, ce sont les logements classés G+ qui sont interdits à la location, logements ayant une consommation d'énergie finale supérieure à 450 kWhEF/m²/an.

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Superviseur

C'est l'objet de l'article cité.
Et le DPE G ou même G+ n'exonère pas le locataire de payer ses charges.