Somme sous sequestre d'un locataire de plusieurs années

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Posté le Le 07/07/2016 à 05:25
Bonjour, je suis locataire, il y a plusieurs années que je suis en litige avec mon syndic concernant une fuite d'eau que l'on m'incombe soit plus de 3000 €.
L'experte judicieire est venue constater il y a plus d'un an et aujourd'hui l'affaire n'a pas avancé. Je suis en état de surrendettement et j'ai été obligée d'inclure la dette d'eau dans mon plan de surrendettement acr elle figurait sur mes quittances. Je rembourse donc chaque mois pour un fait dont il n'est pas prouvé que je sois fautive. Je vais quitter mon appartement, puis je mettre le montant des loyers restant sur un compte sous sequestre en attendant le jugement définitif? en effet j'ai peur de ne jamais revoir les sommes versées dans le cas ou il serait prouvé que je sois innocente. Personne ne semble bouger, je passe mon temps à relancer l'experte judiciaire. Merci d'avance.

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Posté le Le 07/07/2016 à 05:25
Chère madame,


Citation :
Je vais quitter mon appartement, puis je mettre le montant des loyers restant sur un compte sous sequestre en attendant le jugement définitif? en effet j'ai peur de ne jamais revoir les sommes versées dans le cas ou il serait prouvé que je sois innocente.


Je comprends pas: "Quels loyers restants"?

Très cordialement.

Posté le Le 07/07/2016 à 05:25
JE QUITTE mon appartement en mai il me reste donc 3 mois à devoir

Posté le Le 07/07/2016 à 05:25
Chère madame,


Citation :
JE QUITTE mon appartement en mai il me reste donc 3 mois à devoir



Pardon, je n'avais pas tout compris.

Non, la mise sous séquestre n'est ici pas envisageable. D'une part, parce que c'est interdit en l'absence d'une autorisation judiciaire qui la rendrait ici sans intérêt. D'autre part, parce que la mise sous séquestre n'est généralement autorisée qu'en contrepartie des obligations du bailleur dans le cadre du contrat de bail, au titre de la compensation de créance, ce qui n'est pas le cas ici.


Très cordialement.

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