Sortie de galère suite à gestion de bail "à l'ancienne".

> Immobilier > Location

Posté le Le 05/07/2022 à 16:05
Bonjour,

Bail signé il y a 22 ans avec mon concubin. Il était seul à avoir des revenus à l'époque.
Bail signé avec une vieille dame. Seulement 1 an.
Quittances faites à la main, relation basée sur la confiance.

Départ des lieux il y a plus de 15 ans, j'ai informée la propriétaire par écrit et à l'oral. Je n'en ai pas le preuve...

La personne est décédée il y a 1 an ou 2. Ses filles ont décidé de poursuivre en justice. Aucun document ne m'est arrivé ... vu que j'ai quitté les lieu il y a 15 ans...

J'ai été condamnée sans avoir pu me défendre...sans avoir connaissance du fait de mon accusation... et été retrouvée par l'huissier une fois les délais de contestation dépassés...

A ce jour, Mr n'est toujours pas expulsé car il n'a pas de moyens de se retourner. Il demande à pouvoir rester deux ans de plus dans les lieux pour pouvoir se retourner car ily exerce son activité professionnelle. Il a les moyens de payer les arriérés + 2 ans d'avance.
Malgré tout les propriétaires refusent de discuter avec lui et font pression sur moi, tout en sachant que je ne suis pas à l'origine de la dette. ..

Pour moi il y a un préjudice moral et physique. Si les choses avaient été faites dans les temps, je ne serais pas face à 27 000 euros d'impayés. Comment me défendre ?

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Posté le Le 05/07/2022 à 16:20
Bonjour,
Vous devez absolument consulter un avocat. Votre cas est trop complexe pour être traité sur un forum.

Une analyse rapide sous réserve de toute information manquant dans l'exposé :

Lorsque vous avez signé ce bail il y a 22 ans, vous étiez solidaire avec ce concubin.
Vous n'avez jamais donné congé, donc le bail est toujours valide, et vous êtes aussi toujours solidaire.
Le concubin étant resté a cessé de payer son loyer on ne sait pourquoi .. et donc le bailleur (ou ses héritiers) vous a retrouvée et vous avez été condamnée à payer l'arriéré de loyer ? sur quelle période ?

Pour tout jugement, il y a possibilité de faire appel.
Il y a aussi possibilité d'assigner votre ex concubin pour qu'il vous rembourse.

Pour une dette locative, la prescription est de 3 ans, le montant indiqué est-il compatible avec cette durée ?

Toute discussion ici ne remplace pas une consultation d'un avocat. Attention : pour faire appel les délais sont TRES courts.

Posté le Le 05/07/2022 à 18:55
Bonjour,

A ce jour, Mr n'est toujours pas expulsé car il n'a pas de moyens de se retourner. Il demande à pouvoir rester deux ans de plus dans les lieux pour pouvoir se retourner car ily exerce son activité professionnelle. Il a les moyens de payer les arriérés + 2 ans d'avance.
Malgré tout les propriétaires refusent de discuter avec lui et font pression sur moi, tout en sachant que je ne suis pas à l'origine de la dette. ..


C'est incompréhensible.

Tout d'abord, puisque vous avez signé le bail tous les deux, comment se fait-il que vous soyez seule condamnée et que les actuelles propriétaires refusent de discuter avec votre ex-compagnon qui est non seulement titulaire du bail mais encore le seul occupant ?

il n'a pas de moyens de se retourner : Que vous-vous dire ?

Il a les moyens de payer les arriérés + 2 ans d'avance : pourquoi alors n'a-t-il pas payé et a-t-il laissé accumuler pour 27 000 € de dettes ?

Vous pouvez interjeter appel et demander l'intervention forcée de votre ex-compagnon.

Posté le Le 05/07/2022 à 19:50
Bonsoir

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

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