Taxe d’habitation

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Posté le Le 15/10/2024 à 20:55
Bonjour,

Suite à l’état des lieux du studio de ma fille, la propriétaire me demande de payer la taxe d’habitation. Elle refuse donc de rendre la caution alors que l’état des lieux était parfait. Elle l’a gardé pour payer la taxe. Sur ce forum on m’a déjà dit qu’il n’y avait pas de taxe à payer normalement. La propriétaire me soutient que comme ma fille dépend de moi fiscalement, nous devons payer cette taxe d’habitation. Qui a raison?

Merci

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Posté le Le 15/10/2024 à 21:00
Bonjour,
Qui est le titulaire du bail ? Vous ou votre fille ?

NB: ce n'est pas une caution, c'est un dépôt de garantie.

Posté le Le 15/10/2024 à 21:05
C’est ma fille qui est titulaire du bail et je suis garant.

Posté le Le 15/10/2024 à 21:08
C'est donc bien sa résidence principale et peu importe son statut fiscal.
Il n'y a pas de taxe d'habitation, le propriétaire ne peut RIEN réclamer.
Votre fille (pas vous) doit écrire au bailleur son refus de payer cette taxe qui n'a pas lieu d'être et lui demander la restitution intégrale du DEPOT DE GARANTIE.

Lire ce lien ( avec modèle de lettre à adapter à votre cas)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

Posté le Le 15/10/2024 à 21:17
Merci

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