Une adresse mais deux toits différents.

Comment peut-on prouver que deux personnes vivent à la même adresse mais pas sous le même toit ?
Un homme est propriétaire d'une maison et d'un terrain autour de celle ci. Une femme occupe un chalet habitable se touvant sur le terrain de monsieur. Ces deux personnes ne sont liées ni par le mariage, ni par le PACS et ne sont pas concubains. La seule chose qui les lie est la même adresse. Or, le centre des impôts affirme que ces deux personnes vivent ensemble, induisant ainsi la diminution des parts qui leur étaient attribuées à chacun et par conséquent une hausse de leurs impôts. A noter également que madame ne bénéficie en aucun cas des aménagements et des éléments de confort de l'habitation de monsieur. Comment peut-on alors prouver aux impôts que monsieur et madame ne font que vivre à la même adresse et ne vivent absolument pas ensemble ?

Bonjour,

Afin de répondre au mieux à votre question, je souhaiterais obtenir des informations complémentaires.
Est ce que cette dame a un bail d'habitation?

Cordialement

Madame n'a aucun bail dhabitation pour ce chalet puisqu'elle y est logée a titre gracieux

Bonjour.

Je ne comprends pas bien votre question. En effet, aux termes de l'article 6.1 du Code général des impôts, Deux personnes ne peuvent faire partie du même foyer fiscal que si elles sont mariées ou pacsées.

Dans la mesure où les deux personnes dont vous parlez ne vivent pas ensemble et ne sont pas mariées, elles n'ont absolument aucune raison d'apparaître sur la même feuille d'imposition.

Vous n'avez pas à rapporter la preuve que ces deux personnes ne vivent pas sous le même toit. Il suffit de faire constater aux impôts qu'ils ont commis une grosse erreur en les regroupant dans le même foyer fiscal alors qu'ils ne sont ni mariées ni pacsées.

Cordialement.

Comment peut-on prouver que Madame qui habte dans le chalet à titre gracieux ne bénéficie pas des aménagements et des éléments de confort de l'habitation de monsieur? le centre des impôts (qui agit selon une dénonciation anonyme non fondée) affirme que madame bénéficie des éléments de confort de la maison de monsieur. Que peut-on faire pour prouver que ce n'est pas parce que madame vit à la même adresse que monsieur, qu'elle profite des aménagements de la maison ?
Je vous remercie de votre aide.

Le souci c'est que je ne comprends pas à quel impôt vous faites allusion.
- Pour l'impôt sur le revenu: les deux personnes dont vous parlez ne font pas parti du même foyer fiscal
- Pour l'impôt foncier: seul le propriétaire du terrain est redevable.
- Enfin si vous faites référence à la taxe d'habitation, c'est deux personnes ont tout intérêt à être regroupées dans le même foyer afin de ne payer qu'une taxe au lieu de deux.

Cordialement

C'est l'impôt sur le revenu dont il est question. Madame dispose de 2,5 parts compte tenue de sa situation et monsieur de 1,5 parts. Une déposition anonyme aux impôts a été posée, diant que ces deux personnes habitent ensemble, et que madame bénéficie de tous les aménagements de la maison de Monsieur (ce qui est invraisemblable !) De ce fait, le centre des impôts demande de prouver le contraire afin de rétablir la situation initiale (monsieur vivant dans la maison et madame indépendemment, dans le chalet entreposé dans le jardin). Je ne sais alors comment prouver que madame ne bénéficie en aucun cas des aménagements de la maison ! Il y a bien deux habitations différentes pour une seule adresse. Des fotos du chalet entreposé dans le jardin ont été envoyées, mais la preuve n'est pas suffisante. Il faut pouvoir prouver que ces deux personnes n'habitent pas ensemble, qu'il y a deux habitations pour une seule adresse, et que madame n'utilise en aucun cas les aménagements de la maison de Monsieur afin d'aller contre la déposition faite par cette personne anonyme..
Nous savons bien, nous, que ces deux personnes ne font pas partie du même foyer fiscal, mais étant à la même adresse, il faut pouvoir le prouver...

Bonjour.

Il y a une invraisemblance totale dans cette histoire.

Lorsque deux personnes vivent ensemble sous le même toit, elles ont imposé chacun de leur coté dès lors qu'elles ne sont pas mariées ni pacsées.

En aucun cas, on ne tient compte des éléments d'habitation dont l'un serait supposé utiliser au détriment d'un autre.

Pas de mariage, pas de Pacs= 2 impositions.


Dès lors, il convient de former un recours auprès du Directeur du trésor public du lieux d'habitation en vous fondant sur l'article 6 du Code général des impôts:

"Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents.

Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa ; cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention "Monsieur ou Madame".

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune. L'imposition est établie à leurs deux noms, séparés par le mot : "ou"."


Cordialement.