Vente d un logement classé indecent par la caf
> Immobilier > Location
Posté le Le 21/09/2021 à 15:40
Bonjour,
Ma locataire a fait classer mon appartement comme indécent par la caf. Le bail arrive à échéance en mai 2022. Puis je malgré tout reprendre mon bien pour le vendre ?
Ma locataire a fait classer mon appartement comme indécent par la caf. Le bail arrive à échéance en mai 2022. Puis je malgré tout reprendre mon bien pour le vendre ?
Posté le Le 21/09/2021 à 16:20
Bonjour,
Vous pouvez toujours délivrer un congé pour vente au locataire. Mais vous devrez réellement chercher à vendre le bien, sinon vous vous exposerez à une procédure en congé frauduleux.
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Superviseur
Vous pouvez toujours délivrer un congé pour vente au locataire. Mais vous devrez réellement chercher à vendre le bien, sinon vous vous exposerez à une procédure en congé frauduleux.
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