Vente de logement dedite

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Posté le Le 23/03/2023 à 14:26
Bonjour,

Mon propriétaire souhaite vendre le logement que j'occupe actuellement.Il m'as prévenu oralement dans un premier temps et m'as envoyer une lettre de congés par la suite pour savoir si je souhaiter acheter son bien.Mon bail est encore pour 2 ans jusqu'à Avril 2025.Il fait gérer le bien par une agence immobilière qui enchaîne les visites ce qui devient intrusif est contraignant sachant que nous sommes encore dedans. Ma question est la suivante sachant que mon bail est encore de 2 ans, et si je souhaite partir avant, y'a t'il un préavis à donner ou puis-je partir dans les jours les qui arrivent ?

Je vous remercie par avance de vos réponses. Bonne journée à tous

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Posté le Le 23/03/2023 à 14:53
Bonjour,
Vous avez reçu un congé pour vente de la part du bailleur. Les visites sont intrusives, mais vous pouvez demander au bailleur (par courrier RAR) de les limiter :
-ni un jour férié,
-ni le dimanche,
-ni pendant plus de 2 heures les jours ouvrables

Le préavis de ce congé donné par le bailleur commence 6 mois avant l'échéance. Ce n'est qu'à partir de cette date-là (dans 18 mois environ ?) que vous pouvez partir à tout moment de votre choix sans préavis.

Si vous voulez quitter le logement plus tôt, vous devez donner votre propre congé, à tout moment, mais aussi respecter le préavis légal de 3 mois ou 1 mois dans les cas prévus par l'article 15 de la loi n°89-462.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498

Posté le Le 23/03/2023 à 15:00
Bonjour, merci pour votre réponse tout est clair. Bonne journée à vous

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