Mainlevée 6 ans après la vente

> Immobilier

Posté le Le 20/07/2024 à 09:53
Bonjour, j'ai vendu mon appartement en 2018
J'ai reçu dernièrement un message du notaire m'indiquant que l'acheteur vendait à son tour mais que l'acte de mainlevée dans l'une de mes deux banques n'avait pas été fait.
Le notaire reviens donc vers moi pour effectuer cet acte et surtout pour me demander 450€ pour ce dernier

Est-ce normal que 6 ans après il puisse me demander une somme d'argent pour réparer cet oubli ?
La mainlevée de l'hypothèque n' est-elle pas automatique 6 ans après remboursement du crédit ?

Merci

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Posté le Le 20/07/2024 à 17:05
Bonjour et bienvenue
L'acte de mainlevée est aujourd'hui requis pour lever une garantie subsistante sur le bien vendu en 2018, car cet acte n'a pas été réalisé à l'époque de la vente, l'hypothèque a continué de courir (date d'échéance initale+ 1 an).
Il est nécessaire de le faire maintenant pour permettre à l'acheteur actuel de vendre le bien et l'on se tourne vers vous car c'est une obligation qui vous incombait.

La seule possibilité de vous exonérer est que le notaire reconnaisse qu'il n'a pas fait le travail correctement il y a 6 ans, qu'il prenne en charge les frais ou accepte de les partager.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)

Posté le Le 20/07/2024 à 18:11
Merci pour votre réponse pouvez m'expliquer comment se décompose les frais de mainlevée parts de taxes, et parts pour le notaire , merci

Posté le Le 20/07/2024 à 19:45
Je n'ai pas cessé infos, mais par rapport à ma réponse ci dessus, j'ajoute que le fichier immobilier, tenu par le service de publicité foncière, contient toutes les informations relatives aux droits réels immobiliers, y compris les hypothèques. Le notaire l'a donc consulté obligatoirement. ce fichier pour vérifier les inscriptions qui peuvent affecter le bien.
Rappelez lui ces informations.

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Marck ESP, Administrateur
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