Mezzanine non déclarée

BONJOUR marque de politesse
lors de la création d'une mezzanine batie de 8 m² environ il y a 24 ans, l'entrepreneur m'a certifié qu'il n'y avait aucune démarche administrative à faire, car il s'agissait d'un aménagement intérieur et pas de modification de l'extérieur de la maison. Aujourd'hui j'ai un doute à ce propos et je vais bientôt passer chez le notaire pour signer l'acte de vente.
Que faire si il y a bien erreur ?
Merci d'avance
Cordialement

Bonjour,
Quelle surface au sol ?
Quelle hauteur sous plafond ?

8,20 m²
2 m hauteur sous plafond

Pour l'urbanisme il y a prescription, par contre pour le fisc, il faut déposer une déclaration.
IL (de mémoire).

Bonjour,

En 1998 ces travaux n'étaient pas soumis à permis de construire mais simple déclaration, voir les anciens articles L.422-2 et R.422-2 du code de l'urbanisme à cette date.

Donc vous pouvez revendiquer la prescription décennale de l'article L.421-9 du code. De son côté, l'action pénale est prescrite au bout de 6 ans après l'achèvement des travaux.

Merci beaucoup pour cette aide précieuse

La valeur locative devra être réévaluée et la taxe foncière va augmenter.
Le délai de reprise n'est que de 1 an.... mais apparemment pas en cas de défaut de déclaration.
https://www.economie.gouv.fr/cedef/delai-de-reprise-fiscale

Une dernière question
Lorsqu'il y a prescription administrative est ce nécessaire ou obligatoire de faire une régularisation de déclaration de travaux
Merci d'avance
cordialement

Ce n'est pas obligatoire, l'autorité ne pourra pas refuser une autorisation ultérieure au motif de l'irrégularité.

Mais comment régulariser au niveau du fisc uniquement avec la facture de la mezzanine.
Comment le fisc apprendra t-il l'existence de cette mezzanine après la vente (elle figurera sur l'acte de vente à mon avis)
Merci pour votre réponse

encore une question
la mezzanine fait 8,3 m et est construite en bois donc démontable; IL n'y a qu'une poutre fixée dans le mur, le reste est sur poteaux posés; pas de porte ni fenêtres cela change-t-il le problème ?
merci pour la réponse

Si c'est démontable, c'est du mobilier. Ce n'est donc pas une "pièce supplémentaire" et vous devez la formaliser comme "meubles" dans l'acte de vente;
Dans ce cas aucune déclaration n'est nécessaire.
C'est comme une cuisine intégrée.

Bonjour yapasdequoi,

Vous êtes sur qu'une mezzanine passe en meuble parce que c'est démontable ?
Moi j'ai un sérieux doute que le fisc soit d'accord.

Bonjour,

Pourquoi ne pas prendre contact avec les services concernés ? Vérifier avec eux si la déclaration passe par le formulaire H1.

Le mieux c'est toujours de poser la question aux services fiscaux par écrit via la messagerie de l'espace personnel.

Et vu la taille de cette mezzanine, il vaut mieux se renseigner sérieusement...

Je crois (à vérifier) que c'est le formulaire IL.