Précisions sur le statut d'un chemin de service

Bonjour.
J'aimerais connaître la définition exacte et le statut des chemins qui, au cadastre, sont indiqués "chemin de service".
Merci d'avance

Cher monsieur,



IL n'y en a tout simplement pas.

La qualification de chemin de service est une appellation spécifique généralement pratiquée dans le Sud et qui sert à désigner les anciens chemins servant à l'exploitation des terres agricoles.

Il peut s'agir d'un chemin public ou bien privé et en conséquence, c'est uniquement ce critère qui permet d'établir une quelconque qualification juridique.


J'aurai toutefois besoin d'en savoir plus sur les "causes" à l'origine de votre réponse pour pouvoir vous répondre convenablement.



Très cordialement.

Merci de votre rapidité.
Les faits :
- Je vis dans une commune de 500 habitants à côté de Carcassonne
- J'ai un terrain bordé par un "chemin de service"
- Il y a un POS qui dit "Implantation des constructions par rapport aux VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : les constructions doivent être implantées à une distance de l'alignement au moins égale à 7 mètres"
- Je voudrai construire à 2,50 mètres du chemin de service
La Question : ce chemin peut-il être considéré comme une voie ou une emprise publique ?
Merci d'avance.

PS Je suppose que cela sera ma 2e question ?

Cher monsieur,



Tout dépend le caractère public ou non du chemin, et c'est bien ce qui pose problème. Il convient donc de rechercher l'identité. De fait, c'est une question facile à trancher puisqu'il suffit d'en faire la demande au bureau de conservation des hypothèques. La somme demandée est symbolique (4 euros je crois).

Si le terrain est privé, vous pourrez réaliser votre projet de construction sans problème.



Non non. Dans la mesure où cette question est liée à la première, il n'y a pas de refacturation quelconque. Vous conservez le bénéfice de votre deuxième question si vous avez acheté un pack.


Très cordialement.

Bonjour.
J'ai été aux hypothèques où ils ne peuvent pas me donner d'infos car le chemin n'a pas de n° cadastral. Il est seulement indiqué "chemin de service".
On en déduit que le chemin est domaine communal. Tant pis...

Merci pour vos réponses rapides et bien documentées.

Cher monsieur,



Tant pis effectivement... L'on aura au moins essayé.



Très cordialement.