Prise en charge garantie decennale

> Immobilier

Posté le Le 25/11/2025 à 15:37
Bonjour,
Une fuite de gaz à été détectée dans mon appartement que je loue. L agence m a contacté pour mon accord sur les travaux
Évidemment dans l urgence les travaux ont été réalisée. L assurance decennale refuse la prise en charge au prétexte que maintenant que les travaux sont réalisés il n y a plus de dommages. Comment contester svp? (Est ce un défaut de conseil de l agence qui a tardé à instruire un dossier auprz de l assurance?)
Merci de votre réponse

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Posté le Le 25/11/2025 à 15:47
Bonjour,
Vous n'avez pas une assurance Dommage Ouvrage ?

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Posté le Le 25/11/2025 à 16:39
bonjour
Citation :
L assurance decennale refuse la prise en charge au prétexte que maintenant que les travaux sont réalisés il n y a plus de dommages

Tout à fait normal, l'assureur ne peut constater si les dommages entrent dans le cadre de l'assurance décennale

Citation :
Vous n'avez pas une assurance Dommage Ouvrage ?

Sauf mandat du propriétaire, le locataire n’est pas recevable à requérir l’application du contrat d’assurance dommages ouvrage ou de le souscrire

Posté le Le 25/11/2025 à 16:53
Je pense m être mal exprimé. Je suis propriétaire de ce logement avec un locataire en place. Et il s agit bien de l assurance dommage ouvrage qui refuse la prise en charge.
Merci

Posté le Le 25/11/2025 à 16:53
J'avais cru comprendre que Passable est le bailleur ?
Le locataire n'est pas concerné ni par une autorisation de travaux ni par l'assurance décennale.
("louer" se dit dans les 2 sens !)

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Posté le Le 25/11/2025 à 16:54
bonjour,

Le locataire doit entretenir les canalisations de gaz.

En conséquence, il doit notamment faire les petites réparations suivantes :

Entretenir couramment les robinets, les siphons et les ouvertures d'aération
Remplacer périodiquement les tuyaux souples de raccordement.


source: http://https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31697#:~:text=Le%20locataire%20doit%20maintenir%20propres,%2C%20mati%C3%A8re%20plastique...)

d'ou provenait la fuite, joint ?

Salutations

Posté le Le 25/11/2025 à 16:54
Il aurait été utile de prévenir l'assureur avant travaux. çà prend seulement 5 minutes ...

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Posté le Le 25/11/2025 à 16:56
Bonsoir,
La fuite détectée provenait des tuyaux dans le sol. Du coup, les travaux ont consisté à refaire le circuit de gaz avec des tuyaux apparents. Je suis bien le bailleur et propriétaire et c est une agence qui gère le bien.
Quant à informer l assurance, ds l urgence j ai donné mon accord avant de demander à l agence ce qu il en était de l assurance...
Merci

Posté le Le 25/11/2025 à 17:02
Citation :
Il aurait été utile de prévenir l'assureur avant travaux. çà prend seulement 5 minutes

Entièrement d'accord. Votre agence aurait pu vous en informer

Posté le Le 25/11/2025 à 17:03
C'est vous qui êtes l'assuré, pas l'agence.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Posté le Le 25/11/2025 à 17:10
Je reformule donc ma question.
Peut-on contester la décision de l assurance dommage ouvrage? Qu elle soit de mauvaise foi est acté. Que les choses aient été faite dans le désordre l est aussi. Mais quelles démarches entreprendre pour contester et est ce que ça a une chance d aboutir?
Merci de votre reponse

Posté le Le 25/11/2025 à 17:32
L’article A243-1 du Code des Assurances précise qu'afin que la déclaration de sinistre soit constituée l'assuré a l'obligation légale d'adresser sa déclaration de sinistre, bien entendu avant réparations, par courrier recommandée avec accusé de réception.

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