Problème de déclaration dans une colocation
> Immobilier
Posté le Le 04/12/2025 à 10:14
Bonjour,
Je me pose des questions concernant une situation de colocation. En effet, il semble qu’un des colocataires ne soit pas déclaré aux autorités, malgré l’existence d’un contrat signé avec le propriétaire. Les paiements se font sur un compte personnel, et la situation semble donc non conforme aux obligations légales. Quels sont les risques pour le propriétaire dans ce cas ? Est-ce qu’il pourrait s’en sortir indemne en trouvant une excuse, par exemple en affirmant qu’il héberge simplement quelqu’un ? Ou bien est-ce que cela entraînera inévitablement une amende ou d’autres sanctions, sachant que la colocation a commencé en octobre ?
Je me pose des questions concernant une situation de colocation. En effet, il semble qu’un des colocataires ne soit pas déclaré aux autorités, malgré l’existence d’un contrat signé avec le propriétaire. Les paiements se font sur un compte personnel, et la situation semble donc non conforme aux obligations légales. Quels sont les risques pour le propriétaire dans ce cas ? Est-ce qu’il pourrait s’en sortir indemne en trouvant une excuse, par exemple en affirmant qu’il héberge simplement quelqu’un ? Ou bien est-ce que cela entraînera inévitablement une amende ou d’autres sanctions, sachant que la colocation a commencé en octobre ?
Posté le Le 04/12/2025 à 10:52
Bienvenue,
Qu'entendez vous par "pas déclaré aux autorités" ?
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Marck_ESP, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire. (°_°)
Qu'entendez vous par "pas déclaré aux autorités" ?
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Marck_ESP, Administrateur
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Posté le Le 04/12/2025 à 11:16
Bonjour
Marck, je crois comprendre, comme vous sans doute, que le propriétaire-bailleur ne déclare pas les revenus fonciers générés par un des coloc.
Jessi, pouvez-vous confirmer mon impression ?
Marck, je crois comprendre, comme vous sans doute, que le propriétaire-bailleur ne déclare pas les revenus fonciers générés par un des coloc.
Jessi, pouvez-vous confirmer mon impression ?
Posté le Le 04/12/2025 à 11:16
Bonjour,
Même question...
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Janus2 - Superviseur
Même question...
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Janus2 - Superviseur
Posté le Le 04/12/2025 à 11:55
Bonjour,et cette personne est-elle bien un colocataire, c'est-à-dire désignée comme locataire sur le bail ?
Il n'y a rien d'anormal à faire le paiement sur un compte dit "personnel" si le bailleur est une personne physique et pas une personne morale. De toute façon si vous opposez le terme "compte personnel" à "compte professionnel", c'est une distinction purement commerciale, il n'y a juridiquement pas de différence entre les deux, qui sont des comptes de dépôt.
Il y a simplement des cas où il est obligatoire d'avoir des comptes séparés pour les activités personnelles et professionnelles.
Il n'y a rien d'anormal à faire le paiement sur un compte dit "personnel" si le bailleur est une personne physique et pas une personne morale. De toute façon si vous opposez le terme "compte personnel" à "compte professionnel", c'est une distinction purement commerciale, il n'y a juridiquement pas de différence entre les deux, qui sont des comptes de dépôt.
Il y a simplement des cas où il est obligatoire d'avoir des comptes séparés pour les activités personnelles et professionnelles.
Posté le Le 04/12/2025 à 12:14
Bonjour,
Même si le bailleur fraude sur ses revenus fonciers, ceci n'enlève rien aux droits du locataire ou colocataire puisqu'il a signé un bail et paye son loyer.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Même si le bailleur fraude sur ses revenus fonciers, ceci n'enlève rien aux droits du locataire ou colocataire puisqu'il a signé un bail et paye son loyer.
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