Propriétaire es venu vivre chez moi

> Immobilier

Posté le Le 05/12/2022 à 10:27
bonjour,mon propriétaire es venue vivre dans sa maison et que je loue. il a séparer la maison en deux avec de la pierre. car il dit qu'il n'a plus de deuxième maison qui a pris feux. le soucis c'est qu'il ne veux pas participer pour payer l'eau , l'électricité.ou ci non je suis dans une maison non meuble,j'ais un contrat qui dit maison individuelle .je lui es déjà demander de partir met elle refuse, et dit qu'elle es dans son droit.es vrais?

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Posté le Le 05/12/2022 à 11:34
Bonjour
Votre bail précise ce que vous louez exactement. Si c'est l'ensemble de la maison, le propriétaire n'a pas le droit ni d'y pénétrer, ni de modifier, ni d'y habiter sans un avenant au bail.

Vous pouvez le faire expulser! portez plainte pour violation de domicile.

Consultez votre ADIL.

Posté le Le 05/12/2022 à 12:02
très bien merci pour la réponse. normalement il a noter sur le contrat qu'il me loue la maison +jardin.mais il a sous-estimé la superficie de la maison il a mis 40 m carré la superficie réelle est de 80m carré.

Posté le Le 05/12/2022 à 20:28
Vous ne louez pas une surface, ce n'est pas un champ.
Le code civil interdit de modifier le bien loué.

Article 1723
Version en vigueur depuis le 17 mars 1804
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.


Et aussi le code pénal interdit de venir pénétrer chez vous sans autorisation.
Vous pouvez donc porter plainte et voici ce qu'il risque :

Article 226-4
Version en vigueur depuis le 26 juin 2015
Modifié par LOI n°2015-714 du 24 juin 2015 - art. unique
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.


Posté le Le 06/12/2022 à 06:53
Bonjour
Cliquez ci-dessous

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)

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