Achat immobilier pour le conjoint d’une personne sous tutelle

Bonjour,

L’époux d’une personne sous tutelle peut-il acheter un bien immobilier s’il le fait avec l’argent de son compte personnel, sans faire une requête au juge?

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Bien cordialement.

Bonjour,

Tout dépend du régime matrimonial et de la provenance de l'argent.

Si les époux sont séparés de biens ou si les fonds employés sont propres, l'époux en question achète ce qu'il veut avec son argent.

Attention, un compte personnel (qui a un seul titulaire) peut être commun (contenir de l'argent commun).

Sous le régime par défaut de la communauté légale, tous les revenus deviennent communs après le mariage. Un époux eut déposer son salaire ou sa retraite sur un compte personnel, mais ça reste de l'argent commun.

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Modératrice