Acquisition d'un acte de propriété et modalités

Bonjour,

J'habite une maison sur un terrain qui n'a pas d'acte de propriété.
En effet, cette maison a été acquise par mes grand-parents vers 1930 pour une certaine somme mais sans acte notarié.
Sur le cadastre apparaît le nom de mon père, décédé en 1985,ma mère est décédée en 2002 et je suis le seul à continuer d'y vivre.
J'y vis depuis ma naissance en 1961, et depuis 2002, j'habite seul cette maison, en assure l'entretien et le paiement des impôts.
Ma mère avait fait une procédure judiciaire en 1993-97 pour acquérir l'acte de propriété ; elle avait eu gain de cause par la loi trentenaire,mais pour des raisons financières, elle n'a pas publié au bureau des hypothèques le jugement pour valoir titre de propriété.
J'ai encore 7 frères et soeurs en vie et ma propriété est estimée à environ 750000 euros.
Je souhaite acquérir l'acte de propriété en mon nom propre.
Quelles sont les démarches à suivre et pouvez-vous me conseiller un avocat spécialisé sur GRASSE et ses environs, merci.

Cher monsieur,





Je ne vous cache pas que cela va être compliqué.

En effet, il convient d'une part, de faire établir par un notaire un acte de notoriété acquisitif pour revendiquer la prescription trentenaire auprès du notaire. Si le notaire accepte de dresser l'acte, il pourra alors sans difficulté obtenir l'enregistrement de l'acte au bureau de conservation des hypothèques.

Le problème après, est que le bien doit être réintégré dans la succession de vos parents, puis partagés entre les enfants, à parts égales, avec une possibilité d'attribution préférentielle en votre faveur.

Si tous les enfants sont d'accords pour vous vendre leur part, très bien. En cas de désaccord en revanche, il faudra demander un partage judiciaire de la succession.


Le notaire est donc ici le premier interlocuteur.


Très cordialement.