Action en DOL - annulation du contrat ou une compensation

Vous avez surement raison.

Une procédure pour DOL immo est "courante" ? Ou c'est des procédures "rare".

Je vais faire des recherches sur les cas de ce forum.

C'est rare et long.
C'est aussi coûteux et aléatoire.
Votre cas n'a rien d'évident.

Et comme chaque cas est particulier une statistique ne vous servira à rien.

Bonjour,

Une procédure pour DOL immo est "courante" ? Ou c'est des procédures "rare".
C'est relativement courant si on prend l'ensemble des affaires en lien avec l'immobilier qui finissent au tribunal. Mais en proportion du nombre de ventes immobilières, c'est rare.

Cela implique souvent des expertises coûteuses et des frais d'avocat important, avec de plus une longue procédure.

Vous avez déjà tous les gens qui sont calmés par leurs avocats et l'annonce des frais avant le début de la procédure et qui négocient à l'amiable. Ensuite vous avez tous ceux qui jettent l'éponge et cèdent aux demandes de la partie adverse (acheteurs ou vendeurs) plutôt que s'engager là-dedans.

La plupart des procédures pour dol impliquent donc des enjeux financièrement importants (plus dizaines de milliers d'euros au moins). Dans d'autres cas ce sont des gens qui n'ont pas d'autre solution, mais il y a souvent un volet pénal (escroquerie)

Une minorité d'affaires concernent des gens qui tiennent absolument à gagner, quitte à y perdre de l'argent, du temps et de l'énergie.

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Modératrice

Merci d'avoir pris le temps de nous répondre.

Nous ne connaissions tous ces éléments d'une procédure pour DOL.

Aucuns sites parlant du DOL, n'expliquent la complexité, la longueur, les coûts, etc. Pourquoi?
Cela paraissait assez simple en suivant les conseils et la définition de celui-ci.

Parce que ce n'est pas une notion simple pour le grand public.
Et comme l'avocat est obligatoire il vous expliquera.

Très certainement.

Merci ces échanges.

Nous pensons effectivement qu'une procédure pour dol n'est pas approprié a ce "problème" nous allons attendre de voir ce que notre protection juridique nous propose.

J'ai l'impression que la procédure pour dol est pour des choses bien plus graves.

Surtout lorsque l'intention de dissimuler une anomalie essentielle est avérée. Le plus compliqué étant la preuve de l'intention.

Si vous avez une protection juridique et pensez que les vendeurs n'ont pas la conscience tranquille, une chose qui ne coûte pas grand chose est la menace d'une action pour dol.

Il y a des gens qui sont facilement impressionnés par un courrier d'avocat, surtout quand ils savent qu'ils ont été malhonnêtes avec leur acheteur. Cela peut suffire à arriver à un accord.

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Modératrice

Oui ça peut être un meilleur solution, merci des conseils !