Assignation en licitation -partage, appartement
> Immobilier > Propriété
Posté le Le 16/11/2014 à 05:25
J ai acheté un appartement avec mon mari en 2001,nous nous sommes mariés en 2002 en séparation de bien. il avait un commerce jusqu en 2005 et il a contracté une dette founisseur d environ 8 000 € qu il a refusé de payé et aprés un procés perdu la dette s elève a 15 000€ .il a recu dernierement un assignation en licitation et partage qui parait obligerais la vente de notre domicile conjugal pour payer la créance . j aimerais savoir qu elle est mon recours et est il possible de vendre mon bien sans mon accord ?
merci par avance pour votre réponse
merci par avance pour votre réponse
Posté le Le 16/11/2014 à 05:25
Chère madame,
Conformément à l'article 815-17 du Code civil:
En conséquence, les créanciers ont le droit de faire vendre le bien détenu en indivision, sans votre accord. Il existe deux moyens pour éviter une telle obligation.
La première serait de désintéresser le créancier en lui versant la somme due par votre mari.
La seconde serait de procéder vous même à un partage amiable: Soit en rachetant la part de votre mari qui pourra alors désintéresser les créanciers; soit en vendant votre bien à l'amiable ce qui pourra peut être vous permettre d'obtenir un prix plus important.
Très cordialement.
Conformément à l'article 815-17 du Code civil:
Citation :
Article 815-17
Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.
Article 815-17
Les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis.
Les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles.
Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis.
En conséquence, les créanciers ont le droit de faire vendre le bien détenu en indivision, sans votre accord. Il existe deux moyens pour éviter une telle obligation.
La première serait de désintéresser le créancier en lui versant la somme due par votre mari.
La seconde serait de procéder vous même à un partage amiable: Soit en rachetant la part de votre mari qui pourra alors désintéresser les créanciers; soit en vendant votre bien à l'amiable ce qui pourra peut être vous permettre d'obtenir un prix plus important.
Très cordialement.
Posté le Le 16/11/2014 à 05:25
Bonjour,
par l 'intermediaire de leur avocat, j ai essayé de trouver un accord a l'amiable en versant une certaine somme par mois qu ils ont refusait et leur avocat m as envoyer un courier stipulant que cette affaire sera appelée devant le tribunal de grande instance à l 'audiance du 9 juin prochain . Que dois faire maintenant? merci
par l 'intermediaire de leur avocat, j ai essayé de trouver un accord a l'amiable en versant une certaine somme par mois qu ils ont refusait et leur avocat m as envoyer un courier stipulant que cette affaire sera appelée devant le tribunal de grande instance à l 'audiance du 9 juin prochain . Que dois faire maintenant? merci
Posté le Le 16/11/2014 à 05:25
Chère madame,
Effectivement, un accord amiable peut toujours être refusé par le créancier. La meilleure chose à faire maintenant est de prendre un avocat. L'audience arrive à grand pas et il est primordial que vous ayez un avocat. En effet, il est possible également pour votre mari de demander une suspension de la dette pendant un délai de deux ans sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil. Une telle suspension vous permettra d'avoir deux ans de plus pour régler la dette sans risque de voir votre bien vendu.
Très cordialement.
Citation :
par l 'intermediaire de leur avocat, j ai essayé de trouver un accord a l'amiable en versant une certaine somme par mois qu ils ont refusait et leur avocat m as envoyer un courier stipulant que cette affaire sera appelée devant le tribunal de grande instance à l 'audiance du 9 juin prochain . Que dois faire maintenant?
par l 'intermediaire de leur avocat, j ai essayé de trouver un accord a l'amiable en versant une certaine somme par mois qu ils ont refusait et leur avocat m as envoyer un courier stipulant que cette affaire sera appelée devant le tribunal de grande instance à l 'audiance du 9 juin prochain . Que dois faire maintenant?
Effectivement, un accord amiable peut toujours être refusé par le créancier. La meilleure chose à faire maintenant est de prendre un avocat. L'audience arrive à grand pas et il est primordial que vous ayez un avocat. En effet, il est possible également pour votre mari de demander une suspension de la dette pendant un délai de deux ans sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil. Une telle suspension vous permettra d'avoir deux ans de plus pour régler la dette sans risque de voir votre bien vendu.
Très cordialement.
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