Assurer un logement sans en être propriétaire

Mon défunt père possédait une résidence secondaire. À son décès, ma soeur et moi en sommes devenus propriétaires (mes parents étaient mariés sous le régime de la séparation). Cependant, d'un commun accord, c'est notre mère, qui utilise toujours cette maison, qui en assume les frais (chauffage, réparations, etc.).
Peut-elle conserver à son nom le contrat d'assurance multirisque habitation de cette maison sans en être légalement propriétaire ? Peut-elle payer les primes, et toucher l'indemnisation en cas de sinistre ?

Bonjour

Que s'est il passé au décès de votre père ? Votre mère a pas refusé d'avoir l'usufruit des biens de votre père ?

Si votre mère n'a pas fait de choix, elle a , de droit l'usufruit de tous les biens ... et les devoirs qui vont avec .

Bien evidemment qu'on peut et qu'on doit même assurer le logement dans lequel on vit sans en être propriétaire pour autant : ce que font les locataires mais aussi les personnes qui sont sans droit ni titre .

Bonjour
Elle est usufruitiere ?
Elle doit assurer ce bien rapidement et à son nom en tant que occupante, le contrat précédent a été résilié suite au décès.

Bonjour,

Peut-elle payer les primes, et toucher l'indemnisation en cas de sinistre ?
Si elle est l'assurée, c'est elle qui touchera de toute façon l'indemnisation, charge à elle de réparer les dommages ou de vous indemniser.

Vous pouvez également vous assurer de votre côté en tant que propriétaires non occupants. L'assurance de votre mère ne couvrira pas forcément tous les sinistres ou toutes les situations.

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Modératrice

bonjour


En cas de décès l'art 121.10 du code assurances trouve son application

""En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat.""

Donc dans votre cas votre soeur et vous

Merci pour toutes vos réponses. Mais je m'aperçois que je n'ai pas été assez clair dans ma question.

Je parle d'une résidence secondaire (par ailleurs, ma mère habite toujours ce qui était la résidence principale du couple, ce n'est pas la question). Depuis la succession, ma sœur et moi en avons la pleine propriété en indivision, ma mère n'en est ni occupante ni usufruitière. Chacun de nous trois y va parfois en vacances c'est tout.

Par un arrangement amiable entre nous, non écrit, nous avons convenu que c'est ma mère qui règle toutes les factures liées à cette maison. C'est un choix qui ne regarde que nous et ne pose aucun problème.

La seule "facture" sur laquelle je m'interroge est celle de l'assurance. Nous avons une assurance multirisque habitation en tant que propriétaire (il n'y a pas d'occupant), et puisque c'est ma mère qui la paye, le contrat est souscrit à son nom auprès de son assureur.

Je m'inquiète de savoir si, en cas de sinistre, l'assureur pourrait faire valoir qu'elle n'a aucun lien avec cette maison (dont elle n'est, légalement, ni propriétaire ni occupante) et donc qu'elle n'auraitt droit à aucune indemnisation ?
Ou bien, au contraire, est-ce que le fait d'avoir souscrit un contrat d'assurance sur ce bien et régulièrement payé les primes suffit à lui donner droit à une indemnisation, même en l'absence de tout lien formel ?
Et s'il s'avérait nécessaire de formaliser notre arrangement amiable, quelle forme cela devrait-il prendre ?

Une autre solution serait bien sûr que l'assurance soit souscrite par ma sœur ou moi et que notre mère nous rembourse les primes de la main à la main. C'est ce que nous ferons si c'est nécessaire, mais nous trouvons plus simple de conserver la situation actuelle, si elle ne pose pas de problème.

Merci de m'éclairer si vous le pouvez.

Bonjour,

Je m'inquiète de savoir si, en cas de sinistre, l'assureur pourrait faire valoir qu'elle n'a aucun lien avec cette maison (dont elle n'est, légalement, ni propriétaire ni occupante) et donc qu'elle n'auraitt droit à aucune indemnisation ?
Pas s'il n'y a pas eu de fausse déclaration. On peut assurer une résidence secondaire aussi bien qu'une résidence principale même sans être propriétaire.

Mais il faut bien s'assurer que votre mère a correctement déclaré sa situation à l'assureur (que ses enfants lui prêtent une maison dont elle a fait sa résidence secondaire).

Sur le plan légal, votre mère a un "lien" avec cette maison : elle bénéficie d'un prêt à usage. Ce contrat n'a pas besoin d'être matérialisé par écrit pour exister.

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Modératrice

Bonjour et bienvenue

L'occupant d'une résidence secondaire à titre gratuit n'est pas légalement obligé de souscrire une assurance habitation. Cependant, il est fortement recommandé de le faire pour protéger ses biens personnels en cas de sinistre et sa responsabilité civile.

Dans le cas que vous évoquez, vous êtes 3 occupants à vous partager les lieux en secondaire, je pense donc que vous devriez, d'un commun accord, partager les cotisations d'assurance.

En principe, il n'y a pas d'obstacle légal à ce qu'un contrat d'assurance habitation soit souscrit au nom de plusieurs personnes. Cela peut être particulièrement utile dans le cas d'une résidence secondaire occupée régulièrement par plusieurs membres d'une même famille
Mais votre assureur va vous renseigner.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

bonjour

Citation :
Je m'inquiète de savoir si, en cas de sinistre, l'assureur pourrait faire valoir qu'elle n'a aucun lien avec cette maison (dont elle n'est, légalement, ni propriétaire ni occupante) et donc qu'elle n'auraitt droit à aucune indemnisation ?

L'expert ou l'assureur demandera le titre de propriété. Votre mère n'y figurant pas ne pourra prétendre à une indemnisation en cas de sinistre

De même en cas de sinistre mettant en jeu la responsabilité civile du bâtiment elle ne serait pas concernée

Bonjour

il faudrait que le ou les propriétaires du bien assurent le bien en qualité de propriétaires non occupant mais cette assurance n'est pas obligatoire sauf si le bien fait partie d'une copropriété, le propriétaire est alors tenu de souscrire au moins à une assurance responsabilité civile

en revanche, l'occupant (non propriétaire) ou le locataire est tenu de souscrire à une assurance :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/assurance-habitation#:~:text=L'assurance%20habitation%20est%20obligatoire,un%20lot%20dans%20une%20copropri%C3%A9t%C3%A9).

quel type de contrat a été souscrit ? Propriétaire non occupant ou propriétaire occupant ? dans les deux cas, votre mère n'était pas propriétaire, comment a t elle fait valoir sa position pour souscrire le contrat ?

a t elle déclaré la vérité quant aux véritables propriétaires ?

en revanche, l'occupant (non propriétaire) ou le locataire est tenu de souscrire à une assurance
Je précise que sauf dans une copropriété, seul un locataire est légalement tenu de s'assurer. Et encore cela ne concerne que les baux soumis à la loi de 1989 (article 7).

Aucune loi n'impose à l'usufruitier, au locataire bénéficiaire d'un bail civil ou à une personne hébergée gratuitement d'assurer le logement.

Cependant un occupant prudent veillera à s'assurer quand même... et un propriétaire prudent fera si possible inscrire une telle clause dans le contrat établissant le droit d'occupation.

Mais bon, ici la maison est occupée comme résidence secondaire par les propriétaires et leur mère. Vous n'êtes donc pas des propriétaires non occupants.

Un contrat souscrit par votre mère ne couvrirait probablement pas un dommage causé par un de ses deux enfants.

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Modératrice

[citation]Je précise que sauf dans une copropriété, seul un locataire est légalement tenu de s'assurer. Et encore cela ne concerne que les baux soumis à la loi de 1989 (article 7).
Aucune loi n'impose à l'usufruitier, au locataire bénéficiaire d'un bail civil ou à une personne hébergée gratuitement d'assurer le logement.