Avis de valeur sur maisons et partage d'indivision
> Immobilier > Propriété
Posté le Le 18/06/2015 à 05:25
Afin de procéder au partage d’une indivision un notaire a été désigné par le tribunal. Dans ce cadre nous devons actualiser l’évaluation d’un ensemble immobilier déjà évalué en 2001 par un expert agrée.
Aujourd’hui le notaire chargé du partage a repris la valeur déterminée par l’expert en 2001, augmentée de 30%.
Je souhaiterais émettre des réserves quant à cet avis de valeur parce que le notaire n’a pas visité le bien à évaluer.
Pourriez-vous m’aider à rédiger ce courrier.
Vous en remerciant
Aujourd’hui le notaire chargé du partage a repris la valeur déterminée par l’expert en 2001, augmentée de 30%.
Je souhaiterais émettre des réserves quant à cet avis de valeur parce que le notaire n’a pas visité le bien à évaluer.
Pourriez-vous m’aider à rédiger ce courrier.
Vous en remerciant
Posté le Le 18/06/2015 à 05:25
Chère madame,
Conformément à l'article 829 du Code civil, le partage des biens reçus par succession doit se faire en valeur selon celle estimée à la date la plus proche du partage.
S'agissant d'un partage amiable, vous êtes tout à fait libre de refuser de signer un projet de partage qui conviendrait à la valeur vénale réelle de l'immeuble en question.
Vous n'avez tout simplement qu'à écrire ceci dans votre lettre..
Très cordialement.
Conformément à l'article 829 du Code civil, le partage des biens reçus par succession doit se faire en valeur selon celle estimée à la date la plus proche du partage.
S'agissant d'un partage amiable, vous êtes tout à fait libre de refuser de signer un projet de partage qui conviendrait à la valeur vénale réelle de l'immeuble en question.
Vous n'avez tout simplement qu'à écrire ceci dans votre lettre..
Citation :
Article 829 du Code civil:
En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.
Cette date est la plus proche possible du partage.
Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.
Article 829 du Code civil:
En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.
Cette date est la plus proche possible du partage.
Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.
Très cordialement.
Posté le Le 18/06/2015 à 05:25
Le notaire chargé du partage refuse de visiter le bien à évaluer.
Ci dessous, sa réponse à ma demande :
"si mon avis de valeur ne vous convient pas, je dresserai un PV de difficultés ..."
Meilleures salutations
Ci dessous, sa réponse à ma demande :
"si mon avis de valeur ne vous convient pas, je dresserai un PV de difficultés ..."
Meilleures salutations
Posté le Le 18/06/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Si vous me permettez, "quel con".
La valeur réelle de l'immeuble est-elle vraiment différente de celle estimée? Parce qu'un PV de difficulté compliquerait franchement les choses..
Quant au notaire, je me ferai un plaisir de déposer une plainte auprès de la chambre département des notaires..
Très cordialement.
Citation :
Le notaire chargé du partage refuse de visiter le bien à évaluer.
Ci dessous, sa réponse à ma demande :
"si mon avis de valeur ne vous convient pas, je dresserai un PV de difficultés ..."
Le notaire chargé du partage refuse de visiter le bien à évaluer.
Ci dessous, sa réponse à ma demande :
"si mon avis de valeur ne vous convient pas, je dresserai un PV de difficultés ..."
Si vous me permettez, "quel con".
La valeur réelle de l'immeuble est-elle vraiment différente de celle estimée? Parce qu'un PV de difficulté compliquerait franchement les choses..
Quant au notaire, je me ferai un plaisir de déposer une plainte auprès de la chambre département des notaires..
Très cordialement.
Posté le Le 18/06/2015 à 05:25
Merci de votre franche réponse !
Posté le Le 18/06/2015 à 05:25
Chère madame,
Tout le plaisir est pour moi ;)
Très cordialement.
Tout le plaisir est pour moi ;)
Très cordialement.
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