Bout de terrain adjacent, indivision, prescription?

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Posté le Le 10/03/2015 à 05:25
Bonjour,

Depuis quinze ans j'occupe et j'entretiens notoirement un bout de terrain adjacent à ma propriété.

Je souhaiterais acquérir ce bout de terrain, mais il est en indivision.

Deux des coindivisaires sont d'accord pour me le vendre (afin d'officilialiser une situation de fait...), mais le troisième ne réponds même pas à mes courriers...

Existe -t til une prescription en la matière afin de passer chez le notaire sans l'accord du troisième indivisaire? si oui au bout de combien de temps?

Merci.
Cdt

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Posté le Le 10/03/2015 à 05:25
Bonjour Monsieur

Malheureusement non car le délai de prescription acquisitive de 30 ans ne peut en l'espèce s'appliquait car les propriétaires du terrain ne sont pas inconnus.
La seule solution est que le troisième indivisaire accepte de vendre ou bien que les deux autres fassent une action en justice afin de sortir de l'indivision et par la suite vous vendent le terrain.

Bien cordialement

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