Changement de régime matrimonial en communauté universelle

Quel serait le coût global- droit de mutation (droit d'enregistrement ou taxe de publicité foncière,salaire du conservateur des hypothèques) et frais d'acte notarié - pour une transformation de communauté légale en communauté universelle étant précisé que les biens concernés sont composés de
biens immeubles de communauté,évalués à 540 000 euros,à l'exclusion de tout bien propre à l'un ou l'autre des époux

de biens meubles - parts sociales de SCI de gestion - constituée entre moi-même et mon épouse, et dont le capital social est de 330 euros.

Bonjour monsieur,

Pour un changement de régime matrimonial au profit de la communauté universelle, les frais seront approximativement les suivants:



-Les frais relatifs au notaire:

* 230€
* + émoluments sur la valeur des biens dont la propriété est déclarée avec un minimum de 109,841 euros TTC si aucun bien n'est soumis à publicité foncière
* + honoraires de formalités de 35 euros TTC (état civil, notifications aux banques ou syndic, copie authentique, copie sur papier libre...)
* + débours de 18,60 euros (notification au fichier central des dispositions de dernières volontés)
* + droits fixes d'enregistrement au Trésor Public de 125€

-Les frais de publication dans un journal d'annonces légales: 200 euros environs.

-Les frais relatifs aux impôts:

--75 euros d'enregistrement de la convention auprès de la recette des impôts.

--Les droits de mutation ne sont dûs que pour les biens qui étaient des propres avant le changement de régime matrimonial. Les biens immeubles évalués à 540 000 euros ne sont donc pas soumis à une taxe de publicité foncière: Cass. Com., 10 février 1998,n° 95-16.924



Si vous souhaitez obtenir un chiffre plus précis, je vous conseille de demander directement à votre notaire.

Bien cordialement.

Messieurs
je vous remercie de votre diligence .Avec mes salutations