Clauses de protection pour une future construction a cote
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Propriété
Posté le Le 13/12/2024 à 11:53
Bonjour
Un terrain en indivision est coupé en 2 et je garde une partie. par contre il me faudrait une clause qui dit que le proprietaire de la 2nde parcelle ne peut pas planter d'arbres qui me fassent de l'ombre le long de ma parcelle. par ailleurs, de l'autre cote, il va y avoir une extension le long du mur. il me faudrait une 2e clause qui interdit la construction d'un etage a l'extension. merci de vos conseils pour la redaction de ces 2 clauses svp.
 
Posté le Le 13/12/2024 à 11:57
Bonjour,
C'est le notaire qui peut rédiger une telle clause qui limite les droits du propriétaire voisin.
Une servitude répond en général, mais une indemnisation devra être versée à l'autre propriétaire afin de compenser.
Posté le Le 13/12/2024 à 11:57
Bonjour,
vous et votre coindivisaire vendez la part ou la separation en deux permet à chacun de ne plus être en indivision (chacun son terrain au lieu d'être deux à être indivisaires sur tout ?).
Dans le premier cas, vous pouvez l'imposer à l'acheteur en échange d'une confortable réduction du prix de vente, dans le second, c'est au bon gré de votre coindivisaire d'accepter ou de refuser cela.
Posté le Le 13/12/2024 à 12:11
Bonjour,
En effet, cela va passer par une servitude qui va diminuer la valeur du terrain. Votre co-indivisaire risque de ne pas être d'accord sauf si vous compensez la moins-value.
Un notaire est obligatoire pour établir une servitude.
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Modératrice
Posté le Le 13/12/2024 à 13:08
bonjour,
plus vous imposerez de servitude, plus vous devrez baisser le prix et moins vous aurez d'acquéreurs potentiels.
une servitude est une contrainte aussi bien pour le fonds dominant que pour le fonds servant.
salutations
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