Débroussaillage d'une maison en corse

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Posté le Le 12/09/2013 à 05:25
Je possède une maison en Corse avec un terrain. Ma maison est a 5 mètre d'un terrain adjacent qui est complètement maquisé et que la loi m'impose de débroussailler sur une superficie de 50 mètres a partir de ma maison. Jusque là , c'est normal. A savoir qu'il s'agit d'un terrain non constructible et sans habitation qui se situe hors agglomération qu'il dénomme "parcelle exédentaire"
Je me dois normalement de demander l'autorisation de pénétrer sur le terrain en question qui ne m'appartient pas.Après renseignement auprès des services des forets et de l'agriculture qui s'occupe des débroussaillage, ce terrain appartient à l'état et plus précisément au ministère de l'économie et des finances, ils m'ont dit que je n'avais pas besoin de demander d'autorisation.
Ma question est : à qui revient la charge financière du débroussaillement sachant qu'il s'agit de l'état et non d'un particulier ?

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Posté le Le 12/09/2013 à 05:25
Bonjour Monsieur,

Citation :
Ma question est : à qui revient la charge financière du débroussaillement sachant qu'il s'agit de l'état et non d'un particulier ?

Malheureusement les travaux de débroussaillage sont à votre charge en tant que propriétaire de la construction ou voie d’accès concernées, et ce même si la zone dépasse les limites de votre terrain.

Cordialement

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