DECLARATION D'INSAISISSABILITE AUPRES DU NOTAIRE

Bonjour,

Dans les démarches d'une création de micro-entreprise.

Auprès du notaire, puis-je demander une déclaration d'insaisissabilité pour des biens qui seront ultérieurement acquis pendant la durée de vie de l'entreprise ?

Ou bien cette déclaration doit nommer les biens déjà acquis ?

Merci

Bienvenue
Sauf erreur, la déclaration d'insaisissabilité ne peut porter que sur les biens immobiliers que vous possédez au moment de la déclaration.
En effet, selon l'article L. 526-1 du Code de commerce, la déclaration d'insaisissabilité doit être établie pour des biens fonciers, bâtis ou non bâtis, non affectés à un usage professionnel, et cette déclaration doit être publiée au fichier immobilier pour être opposable aux créanciers dont les droits naissent après sa publication.

Les biens acquis ultérieurement ne sont pas automatiquement couverts par la déclaration initiale. Pour protéger ces nouveaux biens, il sera nécessaire de faire une nouvelle déclaration d'insaisissabilité pour chaque bien acquis après la première déclaration. Cette nouvelle déclaration devra également être établie par un notaire et publiée au fichier immobilier, mais ATTENTION, la déclaration d'insaisissabilité ne protège que les biens non affectés à un usage professionnel.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Merci beaucoup pour votre réponse