Destruction haie protectrice bordure pã©riphã©rique

Face au périphérique sud nantais(44) depuis 1990 (2voies en 90),ma maison est la seule au fond du lotissement à 25m du périf, en léger surplomb. Etant en limite de construction, tout mon jardin est devant et sur le côté.Je n'ai qu'un mètre50 à l'arrière.En bordure périf, face à notre portail de l'autre côté de la rue, il existait une bordure végétale 2m de haut et épaisse qui laissait place à la nature, qui absorbait un peu la pollution, nous protégeait des nuisances visuelles, sonores (les bordures végétales décomposent le bruit#, des visites de gens bien intentionnés garés en contrebas qui escaladaient le talus #nous en avons eu quand la haie nétait pas encore haute#.Certes nous entendions un peu le bruit mais nous ne voyions rien et nous n'étions pas vus. Sans prévenir, la Direction des Routes de l'Ouest #D.I.R.#a tout rasé..J'ai maintenant en face de chez moi le périf en direct avec un seul grillage prévu et de mon jardin j'ai le plaisir de voir et d'entendre tous les camions et voitures qui passent à 90 devant chez moi comme s'ils étaient dans ma rue, sans aucune protection mis à part quelques arbres laissés. De l'autre côté du périf, les maisons sont protégées par un mur anti-bruit. Je ne recherche pas un mur mais qu'au moins une protection végétale soit rétablie rapidement. Ai-je des recours? D'autres voisins mieux placés et plus éloignés se plaignent également

Chère madame,



Malheureusement, j'ai bien peur que vous ne disposiez d'aucun recours.

En effet, dans la mesure où il n'existe ici aucune servitude légale ou conventionnelle imposant à la Dire de laisser en place les végétations existantes, cette dernière est en droit de les retirer.

IL n'existe aucun droit au maintient de cette haie quand bien même celle-ci y a toujours été, et quand bien même le retrait de cette dernière vous crée un préjudice.

En conséquence, je ne vois pas grand chose à faire dans votre cas, désolé..



Très cordialement.

Merci de votre réponse?
Est-ce à dire que les riverains d'une voie rapide qui se battent pour obtenir un mur anti-bruit et l'obtiennent le doivent uniquement à un "bon" geste de la Collectivité? Je croyais qu'il existait une législation concernant les nuisances sonores des réseaux routiers et des obligations. Les bordures végétales des périphériques ne font-elles pas partie des infrastructures puisque toujours partie intégrante d'une étude d'un projet pour la protection des riverains? En définitive, les collectivités peuvent faire accepter des projets et les modifier ensuite sans que personne ne puisse rien dire ni faire?

Chère madame,



Lorsqu'un projet est en cours de création, il existe effectivement un devoir quant à la limitation des nuisances. Cela fait partie intégrante du projet à constituer pour que les autorités en la matière (notamment la mairie) acceptent ledit projet.

Mais une fois le projet validé, il n'existe pas grand chose à faire.


C'est plus compliqué. Les riverains sont généralement en droit d'intenter une action pour trouble anormal de voisinage mais il existe certaines conditions liées au trouble:

-Le trouble doit être antérieur à l'acquisition de la maison,
-Il ne doit pas être prescrit (Cf prescription de 10).

L'ancienneté du trouble originaire me semble ici s'opposer à une action contre la Dire. Cela étant, vous pouvez toujours vous regrouper avec les autres riverains. Cela permettra de faire pression beaucoup plus facilement sur la Dire, et d'augmenter vos chances en cas de plainte.


Très cordialement.

Si le trouble était antérieur à l'acquisition (ici, la construction), nous n'aurions pas accepté cet emplacement et il semble normal qu'un trouble antérieur ne soit pas pénalisable puisqu'il appartenait aux acquéreurs de prendre tous les renseignements "ex ante". Justement, c'est parce que le trouble est postérieur et que nous le subissons aujourd'hui et pas dans les années passées, qu'il paraitrait logique de pouvoir intenter une action. Si c'est le contraire, je ne comprends pas. Quant à l'antériorité, elle date de quinze jours environ.
Ceci étant, je suis tout à fait satisfaite de la rapidité de vos réponses

Chère madame,



Avant toute chose, je dois vous dire que j'ai fait une thèse de Doctorat sur "l'utile et le juste", autrement dit, "la légalité et la morale", en désavouant largement la première au profit de la seconde, comme le pensait bien avant Aristote (dans "l'éthique à Nicomaque" notamment.)
En conséquence, quelle que soit la teneur de mes propos, je suis profondément d'accord avec vous.


Autrement, sur le plan juridique, je me dois de rejoindre votre argumentation, qui me semble juste, et légaliste justement. Sans doute une action sur le fondement des troubles anormaux de voisinage est opportune, en tout cas pour vous en servir comme moyen de pression.
Je ne vous garantis aucun résultat compte tenu que la véritable cause du trouble, c'est l'autoroute. La création de l'autoroute étant prescrite, et antérieure à l'acquisition je présume, ce ne va pas forcément être évident; mais cela demeure possible..


Si vous souhaitez engager une action, n'hésitez pas à contacter un avocat spécialisé. Cela pourrait être prolifique.


Très cordialement.