Défaut de paiement crédit immobilier

> Immobilier > Propriété > Fiscalité

Posté le Le 11/08/2024 à 16:10
Bonjour,

J' aimerai avoir de l'aide sur cette situation très stressante dont je ne trouve aucune réponse sur internet :

J'ai contracté un crédit immobilier en 2016 (80k euros) pour l'achat d'un appartement que j'ai vendu en 2021. Je n'ai pas soldé le crédit et j'ai réinvesti l'argent dans la maison de mon ex compagne en Roumanie qui n'est pas a mon nom (chose que je n'avais pas le droit de faire).

Aujourd'hui en pleine séparation je suis incapable de me reloger car je travaille en Roumanie pour un salaire équivalent à 900€ mensuels et je dois payer mon crédit de 364€/mois. Il me reste 50k€ de crédit à solder. Je n'ai aucun patrimoine

J'aimerais donc savoir ce que je risque si je ne peux plus payer le crédit ? Prison (Pour le fait de ne pas avoir soldé le crédit et dépensé l' argent), saisie sur mon salaire Roumain ?


Merci de vos réponses

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Posté le Le 11/08/2024 à 16:21
Bonjour.

Vous n'avez commis aucun crime ni délit pénal.

Vous avez commis un non-respect d'un contrat de prêt qui devait sans doute vous obliger à solder le prêt en cas de vente du bien. Ne pas respecter un contrat n'est pas un délit.

Le créancier fera toutes les actions possibles pour recouvrer sa créance. Il fera sans doute les actions nécessaires pour que votre dette ne se prescrive pas.

Toutefois, aucun créancier n'a jamais réussi à faire créer de l'argent dans les mains de son débiteur. Certaines créances peuvent être irrécupérables. Cela s'appelle une perte pour le créancier.

Posté le Le 12/08/2024 à 10:28
Bonjour et bienvenue sur Legavox

Nos réponses sont essentiellement juridiques...

La plupart des contrats de prêt immobilier incluent une clause de crédit affecté, ce qui signifie que le prêt est directement lié au bien financé. En cas de vente, le remboursement du prêt est juridiquement dû.
En vertu de l'article L312-45 du Code de la consommation, il est clairement stipulé que chaque fois que le paiement du prix est acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, le contrat de vente doit le préciser, quelle que soit l'identité du prêteur

Le non-remboursement d'un crédit peut constituer une violation des termes du contrat de crédit et une violation des obligations contractuelles,; ce qui entraîne principalement des conséquences civiles, mais peut également avoir des implications pénales en cas de fraude ou de détournement.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

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