Droits de partage après dissolution pacs

Bonjour,

Nous nous séparons avec mon conjoint.
Nous avons une maison (50/50) et un crédit dessus qu'il reste à rembourser.
Mon ex conjoint me dit que si on dissout le pacs avant la vente il y aura des droits de partage à payer sur la maison.
Mais il reste encore le crédit à payer.
Les droits de partage sont ils calculés sur la valeur de la maison ou sur la valeur de la maison - le crédit à rembourser ?
Quelle différence si on fait la vente après rupture du pacs ?
Merci de vos réponses.

bonjour,

à vérifier sur votre contrat de prêt, mais si vous vendez, vous aurez à rembourser ce qui reste du prêt.

avant de vendre, prenez contact avec votre organisme de crédit.

salutations

Bonjour,

oui, la banque m'a dit que le notaire versera l'argent de la vente à la banque.
Mon ex-conjoint me dit que si on dissout le pacs avant la vente on devra payer des droits de partage sur la maison.
Je voudrais savoir si ces droits sont sur tous les biens ou s'ils sont sur tous les biens moins les dettes.

Merci

Vérifiez auprès d'un notaire. Sauf erreur, le fait de vendre avant ou après dissolution du PACS ne change rien au montant des droits.