Mettre fin à une convention PLS

Bonjour,
Avez-vous eu un retour écrit de la DDTM ?
Je ne pense pas que l’on puisse demander à l’acquéreur de rembourser la différence entre le taux réduit et le taux normal de la TVA, pas plus que la taxe foncière dans la mesure où il n’a pas bénéficié de ces aides.
Sur internet, vous trouverez un article très bien fait sur le contrôle et sanctions dans le cadre des conventions PLS
No9_2010_Controle_et_sanctions_dans_le_cadre_des_conventions_cle7113f2 (logement.gouv.fr)

Bonjour, je vous contacte car je vends un appartement avec une convention PLS qui n’a pas été résiliée dans les temps J’aimerais connaître les conséquences financières en cas de contrôle pour le nouvel acquéreur, car la convention se renouvelle automatiquement jusqu’en 2027 et la personne souhaite y vivre et absolument pas louer… Merci d’avance pour votre réponse

Bonjour

Je possède un appartement avec une convention PLS qui se termine le 30 juin 2025, je l’ai acquis en 2010 j’ai défiscalisé 9 ans puis 3 ans car je souhaite le mettre en vente.
Je vais dénoncer la convention 6 mois avant la fin.
J’ai des acquéreurs qui souhaitent acheter l’appartement pour leur résidence principale, puis je le faire sans risque, si non à quoi je m’expose , je ne trouve pas de textes clairs

Merci

Bonjour,
Si votre convention expire le 30.06.2025 et que vous la dénoncez avant le 30.12.2024, alors vous êtes libre de vendre pour de la résidence principale (obtenez un écrit de la DDTM de votre ressort). S'agissant des impôts, vous avez défiscalisé 9 ans + 3 ans (1ere période triennale), les impôts ne reviendront pas là dessus (posez votre question aux impôts en passant par votre accès impôts gouv. afin d'obtenir un écrit).
Par contre, vous devez donnez congé à votre locataire 6 mois avant la date d'expiration du bail (par voie d'Huissier c'est mieux)au motif VENTE.

Bonjour,
C'est mon premier message sur ce forum, donc tout d'abord bonjour à tous.

- J'ai acheté en 2008 un appartement en VEFA en Scellier Social. La défiscalisation (9 ans + 2 fois 3 ans, soit 15 ans), s'est terminée en 2023.
- J'ai voulu mettre en vente l'appartement, et par chance, la locataire en place veut le racheter. Compromis signé en une semaine, vente au comptant ; donc champagne ! L'acheteuse, retraitée de 75 ans, veut absolument garder l'appartement et se constituer un capital pour ses enfants.

- Sauf que, j'ai financé mon appartement avec un prêt PLS social, et lors de la préparation de la vente par mon notaire, j'ai découvert que la convention de location associée allait jusqu'à juin 2035, et donc que je ne pouvais pas le sortir du parc locatif avant cette date ! Et a priori il n'est pas possible de dénoncer la convention avant son échéance.
- J'ai cherché un peu les textes, et je ne trouve pas mon cas : ils parlent de la vente à un propriétaire bailleur, qui doit garder l'appartement en location, mais jamais de la vente au locataire en place.
- Par ailleurs, je découvre que ce prêt PLS social est associé à une exonération de Taxes Foncières pour la durée du prêt avec un maximum de 25 ans (mon cas), alors que je la paye depuis le début !
Une idée pour sortir de la convention dans mon cas particulier de vente à la locataire en place, âgée de surcroit ? Le paiement de la TF peut-il constituer un vice de procédure (je rêve peut-être)

Merci d'avance pour vos conseils.
Cyrille

Bonjour,
Vous êtes tenu de louer jusqu'en juin 2035. Vous devrez dénoncer la convention 6 mois avant son terme, soit avant le 31/12/2034. Si vous dénoncez la convention avant cette date et/ou si vous vendez malgré tout, vous prenez le risque que tous les avantages qui vous ont été consentis soient remis en cause. Pour la taxe foncière, vous devriez aller voir directement les impôts afin d'obtenir un remboursement de la taxe foncière indûment payée chaque année.
Bon courage.

Bonjour,
J’ai pris de connaissance de l’ensemble des messages sur ce forum, je suis également propriétaire d’un bien acquis sous une convention PLS qui normalement est censée courir jusqu’en 2038.
Ou est-il possible d’avoir l’information indiquant que la convention pourrait prendre fin à la fin de la période d’exonération de taxe foncière ? (Donc 15 ans…).

Cela me permettrait de sortir de la convention plus tôt (en 2028) et de ne pas attendre la date de 2038…

Y-a-t-il eu un groupe whatsapp crée ?
Si oui, serait il possible de m’ajouter?

Merci beaucoup.
Bien cordialement. Dina

Bonjour et bienvenue
L'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) peut vous fournir des informations sur les modalités de résiliation.
. Ils peuvent également vous conseiller sur les démarches à suivre.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)