Posté le Le 18/04/2017 à 09:14
Bonjour,
Lors du décés de ma mère en 2000, la répartition suivante a été décidée chez le notaire sans testament pour une maison héritée de ses parents:
mon père ( ils étaient mariés sous le régime de la communauté de biens)est usufruitier légal du quart des biens de la succession en vertu de l'article 767 du Code Civil
quant à moi je suis considérée comme "nue propriétaire" de cette maison.
Sachant que mon père y réside à titre gratuit ( la taxe d'habitation lui est adressée)
Voici ma question: qui est redevable de la taxe foncière pour ce logement ?
Les impôts me réclamant cette taxe pour les années 2013,2015 et 2016.
Existe -t-il un texte légal sur lequl m'appuyer si je ne suis pas redevable ?
Merci d'avance de votre aide .