Frais droit de mutation notaire achat maison en 2012

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Posté le Le 27/11/2021 à 12:17
En août 2012, j'ai acheté à un particulier une maison de moins de 5 ans (elle avait 3 ans).
J'ai réglé en plus du prix d'achat, 12 500 € de frais de notaire, soit environ 7 %.
Or, je viens de m'apercevoir qu'avant la Loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 art. 64, I-F-1, applicable au 1er janvier 2013 (imposant frais dans l'ancien même pour le neuf déjà habité), les maisons de moins de 5 ans bénéficiaient de frais de réduits de l'ordre de 2 à 3 %.
Avez-vous des précisions à ce sujet car le notaire s'est peut-être trompé....
Au cas où cela serait le cas, la prescription pour agir contre un notaire est de 5 ans à partir de la découverte des faits incriminants (négligence, impéritie, non-respect du devoir de conseil.

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