Hypotheque judiciaire definitive sur une maison

BONJOUR
NOUS AVON FAIT DONATION A NOTRE FILLE D'UNE MAISON NON HYPOTHEQUE SUR LA DONATION EN 2005
OR IL Y A UN MOIS MA FILLE RECOIT UN COMMANDEMENT DE PAYER OU DE LAISSER L'IMMEUBLE
CAR MON MARI EST EN LITIGE AVEC SON FRERE POUR LA SUCCESSION DE SON PERE ET CELUI CI AVAIT FAIT UNE HYPOTHEQUE EN 2004 SUR L'IMMEUBLE DONNE, CHOSE QUE NOU NE SAVIONS PAS
CET IMEUBLE A ETE ACHETE EN COMMUNAUTE ET L'HYPOTHEQUE EST PAR ET PORTION AVEC ECRIT PRINCIPAL DE 76000€.
L'HUISSIER HARCELE MA FILLE POUR MESURER L'IMMEUBLE.
MA PART DE COMMUNAUTE DOIT ELLE PAYER UN BIEN PROPRE.LE BIEN EST DONNE SAN HYPHOTEQUE.PAS DE CONDAMNATION DU TRIBUNAL POUR MA FILLE.QUELS SONT NOS DROITS?

Chère madame,


Mais à qui appartenait l'immeuble en 2004-2005? En effet, seul le propriétaire qui a la capacité d'aliéner l'immeuble a le droit de constituer une hypothèque (Article 2413 du Code civil). Je ne vois donc pas comment le frère a pu constituer une hypothèque, et votre mari a pu donner le bien.


Soit le bien appartient à l'un des deux, et dans ce cas, soit la donation, soit l'hypothèque sont nulles.

Soit le bien était en indivision post-successorale, et dans ce cas, il fallait l'accord des deux pour procéder à l'hypothèque et à la donation.



Mais il a été acheté par qui? Vous et votre mari ou bien le père de votre mari et sa femme?


Très cordialement.

L'IMMEUBLE A ETE ACHETE PAR MOI ET MON MARI EN COMMUNAUTE EN 1981. NOUS AVONS FAIT DONATON EN DECEMBRE 2005 A NOTRE FILLE.LE NOTAIRE N'A PAS SIGNALE D'HYPOTHEQUE SUR LA DONATION.
L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DEFINITIVE A ETE FAITE EN LE 8 MARS 2004, SUR PARTS ET PORTION DE MR MOINAUX C'EST A DIRE MON MARI.
LE JUGEMENT CONCERNAIT UNE SUCCESSION PROPRE A MON MARI A ETE RENDU PAR UNE ORDONNANCE DU 3 JUILLET 2009 AYANT DIT QUE LE JUGEMENT DU 28 JANVIER 2004 A FORCE DE LA CHOSE JUGEE

Chère madame,

Je vous remercie pour ce complément d'information.

Si le bien a fait l'objet d'une hypothèque judiciaire, alors cette hypothèque se transmet avec la donation à votre fille.
Si la dette garantit par l'hypothèque n'est pas réglée, alors un huissier peut effectivement saisir le bien immobilier en question, en vue d'entamer une procédure de vente aux enchères notamment.

En effet, il existe un droit de suite qui permet à un créancier de faire saisir le bien hypothéqué, quelles que soient les transmissions (donation, vente etc.) qu'a pues connaitre l'immeuble en question.

Votre fille ne pourra donc guère protester.


Très cordialement.

Merci de votre reponse; mais à quoi sert la mention prts et portions car je possedais la moitie de l'immeuble etla dette ne m'incombe pas puiqu'elle est propre à mo mari.
Peuvent ils faire vendre ma part que normalement je pouvais donner; de plus le notaire qui a fait la donation n'était pas au courant de cette hypothèque

Chère madame,


Cela signifie que l'immeuble n'est saisissable que pour la moitié de sa valeur si l'hypothèque est bien rédigée ainsi. En pratique, cela signifie que le bien doit être vendu mais son prix doit être remboursé pour moitié à votre fille.


Très cordialement.