Hypothéque judiciaire prise sur un bien ciommun

J'ai decouvert suite à une sommation de payer le 15.02.2010
qu'une hypotheque judiciaire avait été prise en AVRIL 2001
sur des biens communs.Celle-ci faisait suite à une condannation de mon ex-epoux en dâte du 15.02.1990.Seul celui-ci était concerné.
Un divorce prononcé en SEPTEMBRE 2004, me donnait les dits biens en prestation compensatoire,le notaire n'ayant pas demandé d'état hypothequaire,la dette de mon ex-époux n'a pas été mantionnée.
L'hypothéque judiciaire n'a pas été signifiée ?.
Elle est prise que sur la part de celui-ci et sur son seul
nom ?.
dans ce cas ne devait-elle pas méttre signifiée ?.

Quel sont mes possibilitées de recours.

Chère madame,



Quelle était la nature de cette dette? Autrement dit, qu'est-ce qui a justifié la condamnation de votre ex-mari?

Très cordialement.

Solde débiteur d'une fin de gestion d'une agence générale d'assurances en MARS 1983.

Chère madame,


Dans la mesure où une hypothèque judiciaire a été enregistrée sur un bien commun, suite à une dette de votre mari alors marié sous le régime de la communauté, alors cette hypothèque n'a pas à être notifiée.

C'est l'enregistrement au bureau de conservatoire des hypothèques qui a pour effet de rendre l'hypothèque opposable aux parties, comme aux tiers.

Conformément à l'article 2334 du Code civil, cette inscription est valable 10 ans. Pour une hypothèque enregistrée en 2001, cette dernière est donc aujourd'hui encore bien valable.


Il convient dès lors, en cas de saisie de l'immeuble, de vous retourner contre votre mari afin de lui demander remboursement au titre d'un recours subrogatoire, mais également d'envisager un recours contre le notaire qui aurait du demander un relevé hypothécaire pour pouvoir procéder au partage dudit bien.

En conséquence, je vous invite à prendre un avocat.


Très cordialement.