Non usage de la prescription trentenaire
> Immobilier > Propriété > Immeuble
Posté le Le 23/04/2019 à 23:46
Bonjour,
Merci de bien vouloir m'indiquer si une personne ayant réuni de son vivant les conditions requises pour engager une procédure en usucapion soit à la fois des actes réguliers de possesseur et ce pendant plus de 30 ans et n'a pas fait valoir ce droit, celui-ci s'est-il éteint avec son décès ou ses héritiers peuvent s'en prévaloir ?
Cordialement.
Merci de bien vouloir m'indiquer si une personne ayant réuni de son vivant les conditions requises pour engager une procédure en usucapion soit à la fois des actes réguliers de possesseur et ce pendant plus de 30 ans et n'a pas fait valoir ce droit, celui-ci s'est-il éteint avec son décès ou ses héritiers peuvent s'en prévaloir ?
Cordialement.
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